Le rattachement est possible quelque soit l'âge de l'enfant lorsque celui-ci exerce son service militaire ou est atteint d'une infirmité.
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Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise. En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif ...
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.). Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition ...
Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs. Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux ...