Épidémie Coronavirus - Covid19

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Faq - Coronavirus

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Le confinement a-t-il des conséquences sur les périodes et jours de congés ?

Mise en place de dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Toutes ces mesures ne peuvent s’étendre au-delà du 31 DECEMBRE 2020.

Jours de repos : Sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, l’employeur peut imposer des dates déterminées, ou les modifier unilatéralement

Compte Epargne Temps : Sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, l’employeur peut imposer qu’ils soient utilisés pour la prise de jours de repos dont il détermine les dates dans la limite de 10 jours

Jours de congés : cliquez sur en savoir plus ci-dessous
Des mesures spécifiques aux secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale sont décrites précisément dans la fiche de synthèse rubrique « Particularités ».

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Doit-on continuer à payer l’assistante maternelle / nounou alors que vous gardez vous-mêmes vos enfants pendant le télétravail ?

Les parents employeurs qui le peuvent, doivent continuer à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié.

Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration.

Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars. Consultez régulièrement les actualités publiées sur le site de référence ci-dessous.

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Arrêt de travail pour la garde des enfants : les deux parents peuvent-ils y prétendre à tour de rôle ?

Tout d’abord, vous devez contacter votre employeur pour voir si un aménagement de votre temps de travail (en télétravail) est compatible avec la garde de votre enfant. Puis, si le télétravail n’est pas possible, votre employeur doit vous déclarer en arrêt de travail de 1 à 14 jours renouvelables sans conséquence sur votre salaire (pas de jour de carence). Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.

Ces dispositions ne s’appliquent que pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans au jour de l’arrêt et de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap.

En cas de garde alternée, un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail : il vous sera demandé de certifier sur l’honneur que l’autre parent n’a pas également demandé un arrêt de travail pour le même motif.

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Mon poste peut être effectué en télétravail, l’employeur peut-il quand même me le refuser ?

Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent.
Le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et doit être privilégié en phase 3 épidémique.

  • Si mon employeur me donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé
  • Si l’employeur persiste à refuser le télétravail à un salarié ou agent dont le poste y est éligible, celui-ci n’a pas d’autre choix que de venir travailler, au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

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Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?

Un travailleur peut exercer son droit de retrait :

  • s’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
  • s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection

En cas de conflit sur la mise en œuvre du droit de retrait, il conviendra de saisir les tribunaux. Attention, si le droit de retrait est abusif, une retenue sur salaire peut être effectuée voire justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Quels sont les effets du confinement sur mon contrat de travail ?

Pendant la période de confinement, les dispositions du contrat de travail ainsi que le code du Travail s’appliquent. Le confinement n’a pas d’effet particulier sur le contrat de travail comme on peut le voir dans les exemples ci-dessous :

  • Période d’essai : Chacune des parties peut mettre un terme à son exécution sans avoir à motiver sa décision.
  • Formation professionnelle : La formation professionnelle s’adapte pour garantir le lien continu et régulier avec les stagiaires en proposant des contenus à distance.
  • Démission : Elle reste possible en période de confinement selon les modalités prévues à votre contrat de travail, par votre convention collective applicable ou à défaut par la loi...
  • Allocations chômage : Rien ne change, les personnes en rupture de contrat de travail peuvent en bénéficier tout en respectant les conditions prévues habituellement

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Quelles sont les possibilités de suspension du paiement des charges (locatives notamment) ?

Le gouvernement a pris des dispositions afin de soutenir l’activité économique durant la période de confinement., en voici quelques exemples :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés.

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Quelles sont les démarches pour placer un salarié en activité partielle ?

  • L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour le dépôt de sa demande d'activité partielle, la consultation du comité social et économique puis l’envoi de son avis à l'administration.
  • L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle
  • Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle est modifiée pour faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences notamment le licenciement.

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