Épidémie Coronavirus - Covid19
Trouvez les réponses à vos questions sur notre FAQ Spéciale Confinement
Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser
sur notre service.
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser
sur notre service.
Comment se faire rembourser une dette impayée ?
1 document
4 étapes
5 minutes
Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
1 document
6 étapes
5 minutes
Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité
1 document
4 étapes
4 minutes
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.
Lettre de demande de consultation du dossier médical
1 document
3 étapes
3 minutes
Ce modèle de lettre est à utiliser pour la consultation du dossier médical.
Lettre demande de remboursement d’un achat sur Internet suite à absence/retard de livraison
1 document
5 étapes
3 minutes
Vous avez commandé un bien sur Internet et ne l'avez toujours pas reçu après la date de livraison prévue au contrat? Vous pouvez envoyer une demande de remboursement au vendeur.
Mise en demeure de payer la pension alimentaire
1 document
4 étapes
5 minutes
Le juge aux affaires familiales vous a attribué une pension alimentaire qui n'est pas versée. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.
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