Famille - Démarches sociales

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.

Lettre de demande de consultation du dossier médical

Ce modèle de lettre est à utiliser pour la consultation du dossier médical.

Lettre demande de remboursement d’un achat sur Internet suite à absence/retard de livraison

Vous avez commandé un bien sur Internet et ne l'avez toujours pas reçu après la date de livraison prévue au contrat? Vous pouvez envoyer une demande de remboursement au vendeur.

Mise en demeure de payer la pension alimentaire

Le juge aux affaires familiales vous a attribué une pension alimentaire qui n'est pas versée. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.

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