Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

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Mise à jour :
18/06/2019
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La tutelle est une mesure de protection destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus à même de garantir elle-même la protection de ses intérêts.

Il est important de noter que la tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle (mesures de protection moins contraignantes) ne peuvent assurer une protection suffisante.

Vous souhaitez demander l’ouverture d’une mesure de tutelle pour vous-même ou pour l’un de vos proches majeurs ? Vous avez la possibilité de le faire en adressant le document Cerfa généré par notre formulaire au juge des tutelles compétent.

Quelles sont les conditions pour une demande de mise sous tutelle ?

La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés corporelles et/ou mentales de la personne à protéger.

La demande d’ouverture de tutelle peut être effectuée par les personnes suivantes :

  • Le majeur à protéger
  • Le conjoint de la personne à protéger
  • Le partenaire de Pacs de la personne à protéger
  • Le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune
  • Un parent ou allié de la personne à protéger
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger
  • La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
  • Le procureur de la République d’office ou à la demande d’un tiers

La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu où demeure la personne à protéger.

Le certificat médical de la demande de mise sous tutelle

Vous devez joindre à votre demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est mise à disposition dans les tribunaux d’instance et de grande instance. Ce certificat médical circonstancié doit attester que le majeur à protéger se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.

Votre demande doit indiquer l’identité de la personne à protéger ainsi que le récit des faits qui vous conduisent à demander l’ouverture d’une telle mesure.

La mise sous tutelle exige la constatation, par les juges, d'une part, de l'altération, médicalement établie, des facultés mentales de l'intéressé, ou, si elle empêche l'expression de sa volonté, de ses facultés corporelles et, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Etant précisé que le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur.

Si le juge, après audition de la personne concernée, décide de l'ouverture de la mesure, il désignera un tuteur et la durée de la mesure (qui ne peut excéder 5 ans mais est renouvelable).

Liens utiles :

  • Articles 429 et 430 du Code civil
  • 440 et suivants du Code civil