Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, appelées partenaires, de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune.
Ce contrat engage les partenaires à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf disposition contraire dans une convention de Pacs, l’aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.
Quelles conditions doivent être remplies pour conclure un pacte civil de solidarité ?
Un Pacs peut être conclu si les partenaires remplissent les conditions suivantes :
- majeurs,
- capables juridiquement,
- ne sont pas pacsés ou mariés,
- n’ont aucun lien de famille entre eux.
Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de Pacs doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
En cas d’empêchement grave à la fixation de la résidence commune, la déclaration conjointe de Pacs s’effectue devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’un d’entre eux.
La déclaration conjointe de Pacs peut être enregistrée auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence ou devant un notaire.
Dans un cas comme dans l’autre, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil ou le notaire.
Une mention du Pacs est inscrite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication du nom de l’autre partenaire.
Le Pacs ne prendra effet entre les partenaires qu’à compter de son enregistrement et ne sera opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité seront accomplies.
Qu’est-ce que la convention de Pacs ?
La convention de Pacs est un document permettant d’organiser la communauté de vie des partenaires. Elle peut être rédigée directement par eux ou par un notaire.
Les partenaires peuvent également utiliser une convention type de Pacs en remplissant le cerfa 15726*03.
La convention de Pacs doit être rédigée en français et les deux partenaires doivent y apposer leur signature. Cette convention doit obligatoirement faire mention de la loi instituant le Pacs du 15 novembre 1999 et des articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Quelles sont les pièces à fournir?
Une fois votre dossier complet, le lieu d’enregistrement de votre Pacs dépend de votre lieu de résidence, vous devez transmettre votre dossier pour enregistrement à la mairie du lieu de votre résidence commune, ou de l’ambassade ou consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve votre résidence commune.
Votre déclaration conjointe de Pacs doit être accompagnée des documents suivants :
- formulaire cerfa n°15725*03 de déclaration conjointe d’un Pacs
- votre convention de Pacs
- vos pièces d’identité
- un extrait d’acte de naissance avec indication de votre filiation.
Si l’un de vous fait l’objet d’un régime de protection juridique :
- la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant.
Si l’un de vous est né à l’étranger :
- l’extrait d’acte de naissance avec indication de votre filiation, un certificat de coutume, un certificat de non-Pacs, une attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe.
Si l’un de vous est placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA.
- un certificat de non-Pacs.
Si vous êtes divorcé et que la mention du divorce ne figure pas sur votre acte de naissance :
- l'acte de mariage avec la mention du divorce ou votre livret de famille.
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