Démarches juridiques et administratives en ligne avec Allianz

Il s'agit dans cette première étape de déterminer si vous êtes couvert par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection équivalent permettant de prendre en charge les frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice.

Quelle part de ces frais votre assureur ou votre employeur prend-il en charge ?

Attention: Il n'est pas nécessaire de joindre au présent formulaire une attestation de non-intervetion remplie par votre assureur ou votre employeur.

L'aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée.

Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir les frais restants.

Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir l'intégralité des frais. Vous devez cependant joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l'exercice de votre travail, un refus écrit de votre employeur.

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