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Assurance protection juridique

1. Assurance protection juridique 2. Identification du déclarant 3. Déclaration pour un tiers 4. Votre foyer 5. Les personnes à charge 6. La procédure 7. Adversaire(s) 8. Auxiliaire de justice 9. Situation financière et patrimoniale 10. Ressources 11. Informations complémentaires 12. Bureau d'aide juridictionnelle

Étape 1

Protection juridique

Il s'agit dans cette première étape de déterminer si vous êtes couvert par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection équivalent permettant de prendre en charge les frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice.

Choisissez...
J'ai un contrat de protection juridique ou autre système de protection équivalent
Je ne suis couvert par aucun contrat de protection juridique ni système équivalent
Vous avez un contrat de protection juridique ou équivalent
Prise en charge partielle
Prise en charge totale
Prise en charge partielle
Aucune prise en charge
Avertissement
Attention: Il n'est pas nécessaire de joindre au présent formulaire une attestation de non-intervetion remplie par votre assureur ou votre employeur.
Avertissement
L'aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée.

Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir les frais restants.

Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir l'intégralité des frais. Vous devez cependant joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l'exercice de votre travail, un refus écrit de votre employeur.

ÉTAPES

1. Assurance protection juridique 2. Identification du déclarant 3. Déclaration pour un tiers 4. Votre foyer 5. Les personnes à charge 6. La procédure 7. Adversaire(s) 8. Auxiliaire de justice 9. Situation financière et patrimoniale 10. Ressources 11. Informations complémentaires 12. Bureau d'aide juridictionnelle
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