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Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Nombre de vues : 4 119 fois  -  Nombre d'utilisations : 1 779 fois  -  Mis à jour : 02/10/2018
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La succession permet d’organiser la transmission des biens d’un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.

En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut:

  • Accepter la succession purement et simplement,
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net : ainsi l’héritier supportera uniquement les dettes dans la limite des biens du défunt et n’engage pas ses biens personnels,
  • Renoncer à cette succession.

La renonciation de l’héritier à la succession est régie par les articles 804 et suivants du Code civil. Lorsque l’héritier est mineur, ce choix est effectué par le(s) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou par le tuteur après accord du conseil de famille si le mineur est placé sous tutelle.

Qu’est-ce que la renonciation à succession ?

La renonciation à succession est le procédé par lequel l’héritier renonce à la totalité de ses droits dans la succession du défunt : il n’aura donc pas à supporter les charges et les dettes de celle-ci.

Selon l’article 806 du Code civil, « l’héritier renonçant est tenu à proportion de ses ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive, au paiement des frais funéraires de l’ascendant à la succession duquel il renonce. »

L’héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Cette renonciation pour être opposable aux tiers, doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Cette renonciation à succession n’est pas irrévocable. Tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision pendant dix ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Quels sont les délais pour opter ?

L’héritier dispose d’un délai minimal de quatre mois à compter du jour du décès de la personne pour décider d’accepter ou non la succession.

Durant ce délai, personne ne peut contraindre l’héritier à effectuer un choix, il lui est cependant possible de  renoncer à la succession avant l’issue de ce délai.

Une fois ce délai de quatre mois expiré, les créanciers de la succession, les autres héritiers ou l’Etat peuvent contraindre cette personne à faire un choix. L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre une décision. S’il ne le fait pas, il sera considéré comme ayant accepté la succession.

Si personne ne contraint l’héritier à opter, il dispose de dix ans pour le faire et sera considéré comme renonçant s’il ne l’a pas fait à l’issue de ce délai.

Comment renoncer à la succession au nom d’un enfant mineur ?

Au préalable, avant toute renonciation à succession au nom d’un enfant mineur par le(s) parent(s) ou par le tuteur de l’enfant mineur, il faut solliciter l’autorisation du juge des tutelles par le biais de la requête en renonciation de la succession au nom d’un enfant mineur.

Cette demande doit être déposée ou envoyée au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance compétent ou du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

L’autorisation de renonciation à succession sera délivrée par le juge des tutelles si la demande émane du ou des parents) du mineur ou par le conseil de famille s’il s’agit d’une demande provenant du tuteur.

Lorsque le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros.

Une fois l’autorisation du juge des tutelles acquise, il est alors possible de renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation à succession.

Comment remplir le document de renonciation à succession ?

Pour les successions ouvertes avant novembre 2017, le cerfa 15832*01 doit être dument complété et adressé ou déposé au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ou tribunal d’instance s’il s’agit des départements précédemment cités.

Pour les successions ouvertes après cette date, ce document cerfa peut également être déposé devant un notaire.

Ce document doit être complété par le(s) parent(s) du mineur renonçant à la succession ou par son tuteur.

Le document cerfa doit être accompagné des documents suivants :

  • la copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
  • la copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur,
  • la copie d’un justificatif d’identité du ou des signataires de la renonciation,
  • la copie de l’ordonnance du juge des tutelles autorisant à renoncer à la succession au nom de l’enfant mineur ou de la délibération du conseil de famille.
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