Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Lettre de demande de consultation du dossier médical

Nombre de vues : 663 fois  -  Nombre d'utilisations : 675 fois  -  Mis à jour : 06/02/2018
↓

La loi du 4 mars 2002 vous autorise à consulter ou récupérer votre dossier médical, constitué par un médecin, tout autre professionnel de santé ou établissement de santé.

Le dossier médical est l’ensemble des documents et informations relatif à la santé d’une personne constitué de résultats d’examen, compte rendu de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, de protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance...

Attention: Certains documents ne peuvent être communiqués au patient, il s’agit notamment des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, les informations concernant un tiers ou des notes du professionnel pouvant être considérées comme personnelles.

Comment avoir accès à son dossier médical ?

Toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et ainsi en obtenir une communication dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Attention: Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La consultation sur place du dossier médical est gratuite, et les frais laissés à la charge du patient qui en demande une copie ne peuvent être supérieurs au coût de reproduction et d’envoi.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au praticien ou au centre hospitalier auprès duquel vous souhaitez récupérer le dossier.

Qui peut avoir accès au dossier médical ?

Le dossier médical est accessible par plusieurs personnes : le patient, son tuteur, ou son médecin si le patient décide qu’il soit l’intermédiaire de cette demande. Si le patient est mineur, il peut effectuer lui-même cette demande, faire la demande par l’intermédiaire de son médecin, ou son représentant légal.

Attention: Lorsque le patient est décédé, son ayant droit, son concubin, ou partenaire de pacs peut effectuer cette démarche.

Lorsque le patient décédé est mineur, et sauf volonté contraire, les titulaires de l’autorité parentale peuvent effectuer cette demande d’accès au dossier médical.

Pendant combien de temps le dossier médical est accessible ?

Le dossier médical est conservé pendant 20 ans après le dernier séjour ou la dernière hospitalisation du patient dans l’établissement de soin public ou privé.

Comment demander une copie ou la consultation du dossier médical ?

Vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception la consultation sur place de votre dossier médical ou l’envoi d’une copie de celui-ci. Lors de votre demande de dossier médical auprès de votre médecin ou établissement dans lequel vous avez séjourné, vous devez accompagner votre demande de la copie de votre pièce d’identité.

Si l’établissement de santé auprès duquel vous faîtes la demande de communication de votre dossier médical refuse de vous le communiquer, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Liens utiles :

Votre démarche en ligne
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 3 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.
Démarche gratuite
Sans engagement
↓

675 démarches déjà réalisées

Réaliser cette démarche en ligne

↓
Démarche gratuite
Sans engagement
Nombre de documents
Nb. de document(s)
1 document
Nombre d'étapes
Nb. d'étape(s)
3 étapes
Temps nécessaire
Temps nécessaire
3 minutes
Document(s) généré(s) :
Lettre de demande de consultation du dossier médical
Assurance auto Allianz
1 mois de cotisation offert
pour toute nouvelle
souscription d'un contrat auto