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Demande au juge aux affaires familiales

Nombre de vues : 11 750 fois  -  Nombre d'utilisations : 5 622 fois  -  Mis à jour : 12/11/2018
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Ce formulaire est destiné aux parents séparés ou divorcés souhaitant demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures fixées lors de la séparation du couple.

Ce formulaire ne peut être rempli que par les parents séparés ou divorcés et uniquement dans le cas d’une demande pouvant être réalisée par une simple requête. Il permet notamment de demander au juge de statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

Il peut s’agir d’une première demande ou d’une demande de modification d’une décision de justice précédente (par exemple une décision de divorce).

Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue.

La demande peut être faite par un des parents seul, ou d’un commun accord avec l’autre parent par une requête conjointe. 

Toute décision prise par le juge le sera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Quelles demandes peuvent être formulées sur le formulaire ?

Votre demande au juge aux affaires familiales peut concerner divers domaines :

L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

En règle générale, toutes les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant doivent être prises en commun par les parents. En principe, la séparation ou le divorce des parents ne modifient pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale et les parents continuent à prendre ensemble les décisions relatives à la vie de l’enfant.

En cas de désaccord entre les parents, il est possible d’adresser une demande à un médiateur familial avant d’adresser la demande au juge aux affaires familiales.

En cas de première demande, vous devez préciser si vous souhaitez que l’autorité parentale soit exercée en commun ou qu’elle soit exercée par un seul parent, et dans ce cas, il faut indiquer le parent concerné.

  • La résidence habituelle du ou des enfants :

La résidence du ou des enfants a été fixée par le juge ou par un accord antérieur avec votre     ex-conjoint mais la situation a depuis lors évoluée et vous en demandez la modification au juge.

  • Le droit de visite et d’hébergement :

Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents. Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas dispose de ce que l’on appelle un droit de visite et d’hébergement, lui permettant de voir son enfant à des dates ou périodes précises. L’exercice de ce droit de visite ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. (Exemples de motifs graves : mise en danger de l’enfant, alcoolisme, violences…)

Ce formulaire vous permet de demander une modification de ce droit, ou de faire la demande d’un droit de visite ou d’hébergement si celui-ci n’a pas encore été déterminé.

En cas de première demande, précisez les modalités dans lesquelles vous souhaitez que ce droit soit exercé. (En indiquant les week-ends (par exemple : 1er, 2ème du mois) ou les vacances concernées (Noël, Pâques…), les heures de remise des enfants et la répartition des frais de déplacement…)

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir des parents dans la vie de leurs enfants. Ils doivent veiller à apporter à ces derniers tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel. Au moment de la séparation ou du divorce des parents, cette contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire.

Pour demander une pension alimentaire au juge, vous devez justifier des besoins de l’enfant et des ressources respectives des parents.

  • La prestation compensatoire :

Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’ex conjoint tenant à conserver un niveau de vie similaire à celui qui était le sien pendant le mariage.

Si vous êtes divorcés, vous pouvez également utiliser ce formulaire pour faire une demande de suppression ou de modification de la prestation compensatoire versée à votre ex-époux(se) à condition de justifier d’un changement important de votre situation ou de celle de votre ex-époux(se) (remariage, perte d’emploi…).

Le montant de la prestation compensatoire peut être diminué, suspendu ou supprimé mais il ne peut être revu à la hausse par rapport au montant prévu lors du jugement de divorce. Vous pouvez également demander au juge la révision des modalités de paiement.

  • Votre démarche concerne une autre demande :

Vous allez pouvoir compléter la partie du formulaire en indiquant au juge tout accord entendu entre vous et l’autre parent en renseignant les motifs de votre demande.

Comment remplir le formulaire ?

Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint. Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge. Vous devez détailler les motifs de chacune de vos demandes. Si précédemment, une décision avait déjà été rendue, vous devez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à votre demande.

Toutes pièces justificatives utiles à votre démarche (décision de justice antérieure et autres documents) doivent être annexées à votre demande.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance :

  • du lieu de résidence de la famille
  • du lieu de résidence d’un des parents (au choix) en cas de requête conjointe
  • du lieu où demeure le conjoint chez lequel les enfants résident habituellement en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale
  • dans les autres cas, du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

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