Démarches pour les familles

Recouvrir une pension alimentaire, renoncer à une succession, etc. Retrouvez tous nos formulaires pour accomplir vos démarches en droit de la famille.

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Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.
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Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.
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Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.
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Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la ré
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Vous êtes en situation de handicap et souhaitez obtenir une carte de stationnement, vous pouvez remplir en quelques minutes cette demande qui sera à envoyer directement à la MDPH dont vous dépendez.
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Si vous souhaitez faire une demande de placement sous tutelle pour l'un de vos proches, générez votre document cerfa en ligne .
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Un de vos proche est décédé et vous devez prendre contact avec l'administration? Cette lettre type permet de simplifier vos démarches.
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Ce modèle de lettre est à utiliser pour la consultation du dossier médical.
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Suite à un décès, vous voulez savoir quels sont les bénéficiaires d'une assurance vie. Grâce à ce modèle de courrier vous allez pouvoir interroger l'administration et connaître les bénéficiaires de l'assurance vie du défunt.
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Vous souahitez modifier le ou les bénéficiaire(s) de votre contrat d'assurance vie, grâce à ce modèle de lettre, vous pouvez en faire part directement à votre assureur.
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Vous avez commandé un bien sur Internet et ne l'avez toujours pas reçu après la date de livraison prévue au contrat? Vous pouvez envoyer une demande de remboursement au vendeur.
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Le juge aux affaires familiales vous a attribué une pension alimentaire qui n'est pas versée. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.
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Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un enfant mineur, vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles et souhaitez renoncer à la succession au nom de cet enfant. Remplissez dès maintenant le formulaire de renonciation à succession.
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Si vous souhaitez renoncer à une succession, vous pouvez dès maintenant remplir le formulaire de renonciation à succession.
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Vous êtes parent(s) ou tuteur d'un enfant mineur et souhaitez effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour renoncer en son nom à une succession. Remplissez dès à présent le formulaire de requête en renonciation à succession.
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