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Transfert d'établissement secondaire d'une SAS, SASU, SARL ou EURL

Nombre de vues : 1 999 fois  -  Nombre d'utilisations : 3 999 fois  -  Mis à jour : 21/05/2019
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Vous envisagez de transférer un établissement secondaire d’une SARL, EURL, SASU ou SAS ? Cette démarche va vous permettre de générer en ligne les documents nécessaires pour préparer en quelques minutes votre dossier de transfert.

L’identification de l’établissement secondaire

Tout établissement permanent en France doit être déclaré dans un délai d’un mois avant ou après son ouverture au Registre du Commerce et des Sociétés et ce, quel que soit sa dénomination ou son objet.

En vertu de l’article R. 123-40 du Code de commerce ; l’établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal.

Cet établissement secondaire est situé dans le ressort d’un tribunal de commerce autre que celui où la société a été immatriculée à titre principal (siège social ou établissement principal). C’est la raison pour laquelle il doit faire l’objet d’une immatriculation secondaire.

L’établissement secondaire doit éga lement être doté d’un préposé ou d’une personne pouvant lier des rapports juridiques avec les tiers. Cette personne doit pouvoir engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de la société.

Il est important de bien dissocier l’établissement complémentaire, qui opère dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, de l’établissement secondaire, situé lui dans un ressort différent.

Comment transférer un établissement secondaire ?

Si vous souhaitez transférer votre établissement secondaire dans le même ressort, il vous faudra procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (ou RCS). Le dossier doit être déposé au maximum dans le mois suivant le transfert (article R. 123-66 du Code de commerce).

Les démarches préalables au dépôt de la formalité

Si le transfert d’établissement secondaire s’opère à la suite d‘un achat de fonds de commerce, il vous faudra produire les documents suivants :

  • Un acte de vente ou de cession du fonds de commerce enregistré au service des impots des entreprises (ou SIE) sauf s’il s’agit d’un acte authentique,
  • Si le bail n’est pas évoqué dans l’acte : une copie de ce dernier au nom de la société signé par les deux parties.

Si le transfert de l’établissement secondaire intervient suite à une prise en location gérance, il conviendra de produire les documents suivants :

  • Un contrat  de location-gérance,
  • Si le bail n’y est pas énoncé, d’une copie de ce dernier au nom de la société signé par les deux parties,
  • Une publication d’un avis relatif à la prise en location gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

S’il s’agit d’une création d’établissement secondaire ou encore un transfert d’activités, aucune pièce préalable au dépôt de la formalité n’est à établir.

Le dépôt de la formalité d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le dossier complet doit être déposé au maximum dans le mois qui suit le transfert de l’établissement secondaire ; soit au centre de formalité des entreprises (ou CFE) correspondant à votre activité, soit directement au greffe du tribunal de commerce (article R. 123-5 du Code de commerce) compétent.

Le dossier doit comporter :

  • Deux exemplaires du formulaire M2 dûment complétés,
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires M2,
  • Une copie du contrat de location gérance daté et signé par les parties, et enregistré auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée, ou une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré à la recette des impôts sauf s’il s’agit d’un acte authentique,
  • Une copie de l’attestation parution ou de l’avis paru au journal d’annonces légales en ce qui concerne la prise en location-gérance,
  • S’il n’est pas mentionné dans les actes, la copie du bail commercial signé par les deux parties.
  • S’il s’agit d’une activité règlementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle afférente.

Dans le cas d’un achat de fonds de commerce, certains greffes ou centres de formalités des entreprises peuvent demander une copie de l’avis publié au BODACC ou l’avis de parution au journal d’annonces légales.

Si vous souhaitez transférer votre établissement secondaire dans un autre ressort, les pièces justificatives sont les mêmes à l’exception d’y adjoindre un extrait-Kbis de moins de 3 mois en plus (correspondant à l’immatriculation principale).

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Transfert d'établissement secondaire d'une SAS, SASU, SARL ou EURL
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