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Transfert du siège social d'une SARL / EURL

Nombre de vues : 3 132 fois  -  Nombre d'utilisations : 1 699 fois  -  Mis à jour : 12/11/2018
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Vous souhaitez modifier l’adresse du siège de votre entreprise ? Cette démarche en ligne va vous permettre de créer l’ensemble des documents nécessaires pour réaliser rapidement votre transfert de siège social.

La modification du siège social d’une entreprise (SARL ou EURL)

Le siège social correspond à l’adresse juridique de la société. Cette adresse est inscrite dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Elle permet de doter la société d’un domicile légal et conditionne ainsi son existence.

L’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires encadrées par la loi au même titre que :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique
  • L’objet de la société
  • Le montant du capital social
  • Les apports des associés
  • La durée de vie de la société
  • La date de clôture de l’exercice social.

Ces informations peuvent évoluer. Elles peuvent être librement modifiées, sous réserve de la réalisation de la démarche administrative adaptée.

Pourquoi transférer son siège social ?

La décision de transfert de siège social peut être prise pour des raisons diverses :

  • Développement de l’activité
  • Proximité entre le siège social et le domicile personnel du représentant légal
  • Changement de locaux
  • Délocalisation
  • Recherche de législation plus favorable. Attention, ce formulaire ne permet pas le transfert à l’étranger.

Le siège social permet de déterminer:

  • Le lieu de direction et de fonctionnement des organes de la société
  • La nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ainsi que le tribunal territorialement compétent en cas de litige.

Le siège social peut différer du lieu d’exploitation de la société c’est-à-dire du lieu où s’exercent ses activités. Il peut être identique ou différent de l’établissement principal.

La décision de transfert de siège social d’une SARL ou d’une EURL

Tout changement d’adresse du siège social au cours de la vie de la société nécessite une modification des statuts par les organes de direction de la société ou du moins leur accord préalable.

  • Pour une EURL, le pouvoir de décision revient à l’associé unique. Ainsi, la décision d’un gérant tiers de transférer le siège social sera soumise à l’approbation de l’associé unique.
  • Pour une SARL, le pouvoir de décision appartient à la collectivité des associés ce qui implique la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) au terme de laquelle la décision de transfert de siège sera actée par la majorité et un procès-verbal dressé.

Si votre société a été constituée après le 4 août 2005, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci (quorum minimum). Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées  à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.

Si la société a été constituée avant cette date, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Aucun quorum n’est exigé pour que l’assemblée délibère valablement.

Si la SARL est régie par la loi du 4 août 2008 (loi de modernisation de l’économie), le gérant d'une SARL peut décider seul du transfert de siège s’il s’opère dans le même département ou dans un département limitrophe. Cependant, il doit faire ratifier sa décision par l'AGE.

Une fois la décision de transfert établie, les statuts doivent être mis à jour avec l’adresse du  nouveau siège social. Un exemplaire de ces statuts mentionnant la nouvelle adresse du siège devra être remis au centre de formalités des entreprises (CFE) lors du dépôt du dossier.

La publication au journal d’annonces légales

Comme tout acte modificatif des statuts de l’entreprise, le transfert de siège social nécessite la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la décision modifiant les statuts.

Si la nouvelle adresse du siège social est fixée dans un autre département, deux avis de modifications devront être publiés :

  • L’un dans le journal d’annonces légales du département d’origine
  • L’autre dans le département de la nouvelle adresse.

Veillez à bien garder l’attestation de parution du journal ou l’avis paru dans le journal. Ce document sera nécessaire lors de l’enregistrement du transfert du siège social.

Veillez à garder l’attestation de parution ou l’avis paru. En effet, un de ces documents vous sera demandé lors de l’enregistrement de votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.

La déclaration de transfert de siège social au Centre de formalités des entreprises

Vous devez également déclarer votre changement de siège social auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social.

Chaque entreprise dépend d’un CFE en fonction de la nature de son activité.

Une entreprise commerciale dépend de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Une société civile ou non commerciale s’adresse au greffe du tribunal de commerce.

Cette déclaration est faite par le gérant de la société mais vous pouvez désigner un mandataire qui signe la demande d’inscription à votre place. Une procuration signée du gérant est alors impérative.

En cas de transfert au sein du même tribunal de commerce, les pièces nécessaires sont :

  • Un exemplaire de l’acte modificatif de transfert siège
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Un formulaire de déclaration de modification de personne morale dûment complété
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (photocopie du titre de propriété ou du contrat de bail par exemple)
  • L’attestation de parution ou l’avis paru au journal d’annonces légales
  • Si le signataire n’est pas le représentant légal, un contrat de délégation de pouvoir ou une procuration est exigée
  • Un chèque représentatif du coût de la formalité.

Si vous transférez votre siège social avec un changement de ressort territorial du greffe du tribunal de commerce, vous devez ajouter les pièces justificatives ci-dessous :

  • Les deux attestations de parution ou les deux avis parus au journal d’annonces légales  
  • La liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme à l’original par le représentant légal.

N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble des documents de votre entreprise : documents sociaux, publicité, tarifs, contrats, devis, signature mails, sites internet, bulletin de paie des salariés, brevets, marques…

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