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Transfert du siège social d'une SAS / SASU

Nombre de vues : 1 786 fois  -  Nombre d'utilisations : 222 fois  -  Mis à jour : 14/11/2017

Vous envisagez de modifier l’adresse du siège de votre SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ? En remplissant ce formulaire vous allez obtenir tous les documents nécessaires pour réaliser simplement votre transfert de siège social en quelques minutes.

 

La détermination du siège social d’une SAS ou SASU

Le siège social correspond à l’adresse juridique de la société. Cette adresse est inscrite dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Elle permet de doter la société d’un domicile légal et conditionne ainsi son existence.

La décision de transfert de siège social peut être prise à tout moment du cycle de développement de l’entreprise et pour des raisons diverses :

  • développement d’activité
  • rachat
  • changement de locaux ou des conditions de travail
  • rapprochement vers la clientèle
  • recherche de législation plus favorable

Attention, ce formulaire ne permet pas le transfert à l’étranger.

Le siège social permet de déterminer :

  • le lieu de direction et de fonctionnement des organes de la société
  • la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ainsi que le tribunal territorialement compétent en cas de litige.

L’adresse du siège social est obligatoirement fixée dans les statuts au moment de la création de l’entreprise. Toute modification au cours de la vie de la société nécessite impérativement l’accord des organes de directions. 

Le siège social peut être différent du lieu d’exploitation de la société c’est-à-dire du lieu où s’exercent les activités de la société.

Quelles sont les démarches pour transférer le siège social de votre SAS ou de votre SASU ?

Tout changement d’adresse du siège social au cours de la vie de la société nécessite une modification des statuts.

Pour une SAS ou une SASU, le Code de commerce n’impose pas de décision collective pour valider le transfert d’un siège social. Vous devez vous référer uniquement aux dispositions prévues dans les statuts.

Dans une SAS, c’est la collectivité des associés ou le président de la SAS qui peut prendre la décision.

Dans une SASU, c’est au président ou à l’associé unique -s’il n’a pas la fonction de président- de prendre la décision.

L’obligation de publication dans un Journal d’Annonces Légales

Comme tout acte modificatif des statuts de l’entreprise, le transfert de siège social nécessite la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la décision modifiant les statuts.

Si la nouvelle adresse du siège social est fixée dans un autre département, deux avis de modifications devront être publiés :

  • L’un dans le journal d’annonces légales du département d’origine,
  • L’autre dans le département de la nouvelle adresse.

Veillez à bien garder l’attestation de parution du journal ou l’avis paru dans le journal. Ce document sera nécessaire lors de l’enregistrement du transfert du siège social.

La déclaration de transfert de siège social de la SAS ou de la SASU au CFE

Vous devez également déclarer votre changement de siège social auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social.

Chaque entreprise dépend d’un CFE en fonction de la nature de son activité.

Une entreprise commerciale dépend de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Une société civile ou non commerciale s’adresse au greffe du tribunal de commerce.

Cette déclaration est faite par le gérant de la société mais vous pouvez désigner un mandataire qui signe la demande d’inscription à votre place. Une procuration signée du gérant est alors impérative.

En cas de transfert au sein du même tribunal de commerce, les pièces nécessaires sont :

  • Un exemplaire de l’acte modificatif de transfert siège
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • Un formulaire de « déclaration de modification-personne morale » dûment complété
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (photocopie du titre de propriété ou du contrat de bail par exemple)
  • L’attestation de parution ou l’avis paru au journal d’annonces légales
  • Si le signataire n’est pas le représentant légal, un contrat de délégation de pouvoir ou une procuration est exigée
  • Un chèque représentatif du coût de la formalité.

Si vous transférez votre siège social avec un changement de ressort territorial du greffe du tribunal de commerce, vous devez ajouter les pièces justificatives ci-dessous :

  • Les deux attestations de parution ou les deux avis parus au journal d’annonces légales  
  • La liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme à l’original par le représentant légal.

N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble des documents de votre entreprise : documents sociaux, publicité, tarifs, contrats, devis, signature mails, sites internet, bulletin de paie des salariés, brevets, marques…

Votre démarche en ligne
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 8 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 5 documents prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.
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