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Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

Nombre de vues : 83 382 fois  -  Nombre d'utilisations : 22 251 fois  -  Mis à jour : 12/11/2018
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Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (l’emprunteur) reconnait devoir une somme d’argent à une autre (le prêteur).

En cas de litige, ce document permettra au prêteur d’exiger le paiement de la dette devant les juridictions compétentes.

Cette démarche ne concerne que les prêts entre particuliers, c’est-à-dire entre deux personnes physiques n’agissant pas de façon professionnelle.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un document écrit pouvant être rédigé devant notaire, il s'agira alors d'un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux.

Elle peut être aussi rédigée librement entre le créancier et son débiteur. On parlera alors d’acte sous seing privé. Dans ce cas, chacun conserve un original.

Trois conditions sont impératives pour rédiger une reconnaissance de dette valide :

  • La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur.
  • La reconnaissance de dette doit indiquer en toutes lettres et en chiffres la somme que le débiteur s’engage à rembourser.
  • Les identités du créancier et du débiteur doivent être indiquées sur l’acte écrit.
  • La date de remboursement du prêt

La date de remboursement du prêt n’est pas une mention obligatoire mais elle est importante. Si celle-ci n’est pas indiquée, la somme prêtée est considérée comme immédiatement exigible. Vous avez cinq ans à compter de la date de la reconnaissance de dettes pour réclamer le remboursement à l’emprunteur.

Des intérêts peuvent être fixés par les parties. Leur montant est libre. Toutefois, ils ne doivent pas être excessifs : il est d’usage qu’ils ne doivent pas dépasser le taux de l’usure.

Comment remplir la reconnaissance de dette entre particuliers ?

Le formulaire permet de générer automatiquement une reconnaissance de dette de façon simple et rapide.

Vous devez renseigner :

  • Le nom et les coordonnées de l’emprunteur
  • Le nom et coordonnées du prêteur.
  • Le montant du prêt en lettres et chiffres
  • Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire
  • Le taux d’intérêt applicable, le cas échéant
  • Les modalités et la date de remboursement du prêt

En cas de non-remboursement du prêt, vous pourrez adresser à votre débiteur une lettre de mise en demeure pour lui demander le remboursement de la somme prêtée.

Si la lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous aurez toutes les preuves pour mener une action en justice.

Les prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.

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