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Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

Nombre de vues : 25 266 fois  -  Nombre d'utilisations : 10 995 fois  -  Mis à jour : 04/03/2019
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Si lors d’un voyage en avion, vos bagages ont été perdus, ou qu’ils ne vous sont pas restitués lors de votre arrivée, vous devez contacter votre compagnie aérienne et lui demander une indemnisation.

En effet, de l’enregistrement jusqu’à votre arrivée à destination, c’est la compagnie aérienne qui est responsable de vos bagages.

Si les bagages ont été enregistrés, le transporteur est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur est responsable s'il y a une faute de sa part.

Vous disposez d’un délai de 21 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie à compter de la date à laquelle vos bagages ont été perdus pour demander une indemnisation.

Comment être indemnisé par ma compagnie aérienne ?

Lors de votre arrivée à l’aéroport, nous vous recommandons de vous rendre immédiatement au service bagages de l’aéroport pour remplir une attestation de perte de bagages.

Si vous ne l’avez pas fait, certaines compagnies permettent de faire une déclaration de perte dans les 48 heures suivant votre arrivée sur leur site internet.

Lors de l’enregistrement de vos bagages à votre départ, vous devez déclarer la valeur réelle de vos biens. Si la valeur réelle de vos biens est supérieure à la valeur de remboursement maximale prévue (1295 euros), nous vous conseillons de prendre une assurance spécifique.

Si votre bagage vous est restitué mais qu’un objet est manquant, vous pouvez remplir une lettre de pré-plainte. Vous pouvez également vous adresser aux autorités de police afin de déposer plainte.

À quelle indemnisation ai-je droit en cas de perte ?

Deux régimes d’indemnisations coexistent suivant que la compagnie aérienne soit signataire de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929.

Les compagnies aériennes européennes sont toutes signataires de la convention de Montréal qui permet d’être indemnisé à hauteur de 1295 euros par bagage perdu. Au total 191 États sont membres de cette convention.

Pour que la convention de Montréal  s’applique, le vol au cours duquel les bagages ont été perdus doit être un vol international. Le droit européen étend l’indemnisation aux vols communautaires sur le territoire d’un État membre.

Si le vol s’effectue entre un pays signataire de la convention de Montréal et un autre pays non signataire de cette convention, la convention de Varsovie s’applique. Avec cette convention, l’indemnisation allouée est de 20 euros par kilogramme de bagage perdu.

À quelle indemnisation ai-je droit en cas de retard ?

Un simple retard de réception de bagages peut également être indemnisé par la compagnie aérienne.

Si vous arrivez sur votre lieu de vacances et que votre bagage ne vous est pas parvenu, la compagnie aérienne doit vous rembourser les dépenses pour les achats de première nécessité : trousse de toilette et vêtements. Un kit de première nécessité peut être délivré sur demande expresse de votre part à l’arrivée à destination. Vous pouvez demander le remboursement sous 21 jours des frais occasionnés par le retard de vos bagages.

Pour en savoir plus :

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