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Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

Nombre de vues : 941 fois  -  Nombre d'utilisations : 594 fois  -  Mis à jour : 02/10/2018
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L’assurance emprunteur est l’assurance conclue dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier et permettant à l’acquéreur d’être assuré en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de décès.

Lorsqu’un des évènements couvert par l’assurance emprunteur se réalise, l’assureur doit alors rembourser les échéances du prêt, en totalité ou en partie.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais l’établissement de crédit avec lequel vous souscrivez l’emprunt peut l’exiger.

Vous restez libre de choisir un établissement d’assurance différent de celui proposé par l’organisme prêteur à condition que les garanties proposées soient équivalentes.

Il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription de votre contrat et ensuite vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire.

Quand puis-je résilier mon assurance emprunteur ?

Il vous est possible de résilier à différents moments votre assurance emprunteur et d’en souscrire une autre plus avantageuse pour vous et moins coûteuse .

Vous pouvez depuis la loi Hamon de 2014 résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant l’année suivant la souscription de votre contrat par l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant le terme de cette première année.

Au-delà de la première année, depuis la loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier ce contrat chaque année avant sa date anniversaire. Il vous faudra adresser une lettre recommandée au moins deux mois avant cette date. Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi le 1er mars 2017, et à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d’assurances en cours d’exécution à cette date.

Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur au profit d’une autre, l’organisme prêteur doit donner son accord. Toute décision de refus de la part de l’organisme prêteur doit être justifiée.

A quelles conditions puis-je résilier mon contrat d’assurance emprunteur ?

Une liste de critères définie par le Comité consultatif du secteur financier permet de comparer entre le niveau de garantie exigé par l’organisme prêteur et les contrats proposés par l’assurance emprunteur à laquelle vous souhaitez souscrire.

L’organisme prêteur dispose d’un délai de dix jours pour vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Toute décision de refus doit être motivée et implique que le précédent contrat d'assurance emprunteur n’est pas résilié.

Attention, le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que le contrat présente un niveau de garantie équivalent.

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