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Demande d'opposition à un chèque

Nombre de vues : 2 711 fois  -  Nombre d'utilisations : 1 992 fois  -  Mis à jour : 11/12/2018
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Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes qui souhaitent faire opposition à un chèque avant son encaissement pour divers motifs limitativement énumérés par la loi.

Ce modèle de lettre est destiné à être envoyé à l’établissement bancaire émetteur du chèque litigieux.

À quelle condition ?

Selon l’article L131-35 du Code monétaire et financier, la demande d’opposition à un chèque n’est valable que dans des cas limités :

  • Perte,
  • Vol,
  • Utilisation frauduleuse (changement du montant, changement de bénéficiaire, etc),
  • Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Lorsque vous désirez faire opposition à un chèque, vous devez en informer votre banque dans les plus brefs délais par téléphone ou par email et réitérer cette demande par écrit dans les 48 heures.

Cette lettre doit être adressée à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Si cet incident survient alors que votre établissement bancaire habituel est fermé, vous pouvez contacter le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France au 08 92 68 32 08.

En cas de perte ou de vol de votre chéquier ou d’un ou plusieurs chèques, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre domicile ou de l’incident et déposer une plainte.

Attention: La demande d’opposition à un chèque ne peut pas être réalisée pour le motif d’un conflit avec le bénéficiaire du paiement. Seuls les cas limitativement prévus par la loi seront des motifs valables à l’opposition.

Comment remplir la lettre ?

Pour remplir votre lettre, vous devez indiquer le motif justifiant votre demande d’opposition, votre numéro de compte et le numéro du ou des chèque(s) concerné(s), la date, ainsi que le montant du ou des chèque(s).

Pour les cas de vol ou de perte, il est conseillé de joindre à cette lettre un double de la plainte enregistrée au commissariat ou à la gendarmerie.

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