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Demande d'application de la garantie des vices cachés

Nombre de vues : 2 699 fois  -  Nombre d'utilisations : 2 091 fois  -  Mis à jour : 09/11/2018
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Suite à un achat, vous constatez que le produit que vous avez acheté présente un défaut, vous pouvez alors demander au vendeur l’application de la garantie des vices cachés.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut invisible qui rend le bien acquis impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement l’usage possible du bien que l'on ne l'aurait sans doute pas acquis en l’état ou à un moindre prix.

La garantie des vices cachés ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité dans laquelle le produit vendu ne correspond pas au produit convenu à l’origine entre les parties.

Dans quelles conditions peut-on se prévaloir d’un vice caché ?

Cette garantie concerne tous les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, neufs ou d’occasion, mais également quel que soit le vendeur, un professionnel ou un simple particulier.  Pour que la garantie des vices cachés soit mise en œuvre, le défaut doit remplir trois conditions cumulatives:

  • rendre le bien impropre ou diminuer l’usage auquel on le destine,
  • exister lors de l’achat,
  • être caché lors de l’achat. En effet, si le défaut est apparent l’acheteur est présumé l’avoir accepté et il ne peut alors plus s’en prévaloir auprès du vendeur.

La preuve du vice caché doit être apportée par l’acquéreur. Pour ce faire, il devra, produire les différentes expertises réalisées ou des devis de réparations de professionnels.

La garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans l’hypothèse où un règlement amiable n’a pas pu aboutir, le tribunal compétent pourra être saisi en fonction du montant du litige.

Si le vendeur avait connaissance du vice sans en informer l’acheteur, il sera tenu de lui verser des dommages et intérêts.

Selon la jurisprudence, un vendeur professionnel est présumé connaître les vices et aucune clause d’exonération de responsabilité ne peut être prévue sur le contrat.

Comment remplir la lettre ?

Avant de demander l’application de la garantie en justice, tentez de régler le litige à l’amiable en envoyant  une lettre au vendeur. Dans l’éventualité d’une action en justice, cette lettre permettra de prouver que vous avez tenté un règlement à l’amiable. Pensez également à ajouter une copie de la preuve d’achat (facture ou ticket de caisse) à votre courrier. Cette preuve est indispensable pour prouver la provenance du bien.

Pour remplir votre lettre, vous devez indiquer votre identité, ainsi que celle du vendeur, la nature de l’objet défectueux et détailler le ou les défaut(s) que vous avez constaté(s).

Vous devrez également préciser les modalités de mise en œuvre de la garantie des vices cachés que vous souhaitez voir appliquer au vendeur, 2 possibilités s’offrent à vous :

  • Demander la restitution du bien en échange de son remboursement.
  • Demander la conservation du bien en échange d’un remboursement partiel.

Il est d’usage de laisser au vendeur un délai raisonnable pour vous répondre. Sans réponse de sa part, une action en justice pourra alors être envisagée.

Enfin, si le vendeur est un professionnel, le montant des dommages et intérêts réclamés devra être indiqué dans votre lettre. 

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