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Action contre le vendeur de voiture au titre de vice caché

Nombre de vues : 30 489 fois  -  Nombre d'utilisations : 23 198 fois  -  Mis à jour : 12/11/2018
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Un vendeur doit garantir à l’acheteur les défauts cachés du véhicule qu’il vend, qu’il soit particulier ou professionnel, sauf en cas de clause de renonciation à la garantie des vices cachés qui n’est possible qu’entre particuliers.

La mention « vendu en l’état » ne vaut pas renonciation à la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés vous permet de faire un recours contre le vendeur pour les éventuels problèmes ou disfonctionnements qui étaient dissimulés lors de la vente. Peu importe que le vendeur connaissait ces problèmes ou non.

En cas de vice caché avéré, vous pouvez demander :

  • le remboursement total du prix du véhicule et la restitution du véhicule (annulation de la vente),
  • le remboursement d’une partie du prix.

En plus du remboursement de la vente ou d’une remise importante sur son prix, le vendeur particulier peut vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi si vous arrivez à prouver qu’il connaissait le vice. Le vendeur professionnel étant présumé avoir connaissance du vice, vous n’aurez pas à établir cette preuve pour obtenir des dommages et intérêts.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur avec une description précise des défauts du véhicule. Il est possible d’annexer des devis de réparation.

Vous devez faire appel à un expert pour constater le vice ainsi que les conséquences qui en découlent. Ces frais d’expertises sont à votre charge et peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique. Il ne faut surtout pas réparer le véhicule tant que le litige n’est pas résolu.

Lorsque la vente du véhicule a eu lieu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est présumé connaître le vice caché. C’est à lui de prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente et de prendre en charge les frais d’expertise.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir le juge civil compétent afin de demander l’annulation de la vente, le remboursement des sommes versées ainsi que d’éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices.

Vous avez un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur.

Tout défaut du véhicule ne constitue pas un vice caché. Par exemple, un véhicule qui a un compteur trafiqué n’est pas un vice caché.

Définition du vice caché

Le vice doit avant tout être caché, c’est-à-dire qu’il ne devait pas être apparent et être visible par une simple inspection au moment de la vente.

Le vice caché doit également être grave et rendre le véhicule impropre à son usage normal. Vous l'auriez obtenu à un prix inférieur ou auriez renoncé à l’achat si vous en aviez eu connaissance.

Pour être considéré comme un vice caché, le vice doit être antérieur à la vente. Tout vice survenu après l’achat du véhicule ne peut être imputable au vendeur.

Si le vendeur professionnel a menti sur l’état réel du véhicule, il se rend alors coupable de tromperie. Il est alors possible de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour vente frauduleuse. Celle-ci sera alors en charge d’une enquête et transmettra si besoin le dossier au procureur de la République.

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