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Renouvellement de période d'essai par l'employeur

Nombre de vues : 2 006 fois  -  Nombre d'utilisations : 3 700 fois  -  Mis à jour : 02/01/2019
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La période d’essai est une période non obligatoire permettant à l’employeur de tester son nouveau salarié et à ce dernier d’apprivoiser les missions qui lui sont confiées et ainsi de savoir si le poste lui convient.

En tant qu’employeur, une fois que la période d’essai initialement prévue au contrat est arrivée à terme, vous pouvez la renouveler pour la même durée.

Quelles conditions doivent être remplies ?

La durée de la période d’essai est déterminée en fonction du type de contrat qui lie les parties.

Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur est strictement encadré par la loi et est fonction de la durée du contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée la période d’essai est renouvelable une fois à la triple condition que :

  • Ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu,
  • Cette faculté soit précisée au contrat de travail
  • Le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler.

L’accord de branche étendu est un accord conclu entre plusieurs entreprises sur un domaine précis d’activité faisant l’objet d’un arrêté de la part du ministère du travail.

Quelle est la durée du renouvellement de la période d’essai ?

Pour les contrats à durée indéterminée, la durée maximale de la période d’essai, renouvellement inclus, est prévue selon le type de catégories socioprofessionnelles.

  • Quatre mois pour les ouvriers et employés,
  • Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  • Huit mois pour les cadres.

Dans le cadre des contrats à durée déterminée, la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée du contrat. Il convient de distinguer 3 cas :

  • Pour un CDD d’une durée supérieure à six mois, la période d’essai est de un mois maximum et calculée sur la base d’un jour par semaine
  • Pour un CDD de six mois maximum, la période d’essai est de 15 jours maximum calculée sur la base d’une journée par semaine
  • Pour un CDD sans terme précis, la durée de la période d’essai est déterminée en fonction de la période minimale travaillée prévue par le contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat en intérim, si le contrat est conclu pour une durée maximum d’un mois, la période d’essai est de 2 jours. Pour un contrat d’intérim entre 1 et 2 mois, 3 jours. Enfin pour les contrats d’intérim supérieurs à 2 mois, 5 jours constituent la période d’essai.

Le renouvellement doit être expressément consenti par le salarié avant la fin de la période d’essai. La Cour de cassation a posé des conditions très strictes concernant cette faculté considérant que le seul accord écrit et signé du salarié avec la mention « lu et approuvé », apposé sur un document écrit remis en main propre et ayant exclusivement pour objet de renouveler la période d’essai permettait le renouvellement de la période d’essai.

Attention : Si l’employeur rompt le contrat de travail du salarié pendant le renouvellement de la période d’essai, cela pourra être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir le formulaire, vous devez indiquer votre identité ainsi que celle de votre salarié. Vous devrez également renseigner l’article du contrat de travail qui prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai.

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