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Lettre de démission d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié

Nombre de vues : 3 360 fois  -  Nombre d'utilisations : 3 937 fois  -  Mis à jour : 27/02/2019
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La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié définit comme  « un acte unilatéral par lequel  le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

Dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail, le salarié en CDD peut rompre son contrat de travail (s’il justifie la conclusion d’un CDI, en cas de faute grave de l’employeur…), on parlera alors d’une rupture anticipée du CDD.

Quand et comment le salarié peut-il démissionner ?

Le salarié peut démissionner à tout moment même si le contrat de travail est suspendu.

La volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque pour ne pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes.

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission, elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.

Pour éviter toute contestation sur l’intention de démissionner, la date de fin du contrat de travail, le début du préavis, le salarié a tout intérêt à remettre sa démission par lettre recommandée avec avis de réception.

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

A quel préavis le salarié est-il soumis ?

Avant de quitter son poste, le salarié doit respecter un délai de préavis.

L'existence et la durée du préavis sont fixées par convention ou accord collectif de travail, par le contrat de travail ou par les usages.

Le salarié n’est pas tenu d’effectuer de préavis en cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant, ou encore à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

Le salarié peut également demander à son employeur d’être dispensé de préavis.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

À l’issue du délai de préavis, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur, cependant certaines obligations doivent être respectées tant par l’employeur que par le salarié :

  • l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte
  • le salarié doit respecter la clause de non-concurrence ou la clause de dédit-formation si le contrat de travail le prévoyait.

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