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Demande d’acompte sur salaire à son employeur

Nombre de vues : 3 177 fois  -  Nombre d'utilisations : 1 539 fois  -  Mis à jour : 09/11/2018
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L’acompte est une fraction de salaire versée par anticipation à la demande du salarié.

L’acompte correspond au versement de la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant son échéance habituelle : il s’agit du paiement du salaire de la première quinzaine du mois et n’a pas à avoir de justification particulière.

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire avant l’échéance habituelle, il vous est possible de demander un acompte à votre employeur. À quoi correspond l’acompte sur salaire ? Qui peut demander un acompte ? Nous répondons à toutes vos questions.

A quoi correspond l’acompte sur salaire ?

Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante pour un horaire de travail effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition intégrale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour une durée de travail hebdomadaire équivalente à la durée légale ou conventionnellement établie, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération à l’heure par la durée de travail hebdomadaire, par le nombre de semaines dans l’année, soit 52, et en divisant par le nombre de mois dans l’année, soit 12.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Le salarié qui en fait la demande n’a pas à la motiver.

À la différence de l’avance sur salaire, attribuée ou non par l’employeur pour un travail non effectué, l’acompte sur salaire est un droit pour le salarié et ne peut donc pas être refusé par l’employeur.

Votre employeur doit vous faire signer un reçu attestant du montant et de la date à laquelle l’acompte a effectivement été versé.

Qui peut demander un acompte à son employeur ?

Les dispositions de l’article L3242-1 du Code du travail permettant au salarié de faire une demande d’acompte à son employeur ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et temporaires.

Comment demander le versement d’un acompte à son employeur ?

Pour demander un acompte à votre employeur, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre en mains propres.

Cette lettre doit contenir votre demande d’acompte et indiquer la période pour laquelle vous le sollicitez.

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