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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Nombre de vues : 7 402 fois  -  Nombre d'utilisations : 5 933 fois  -  Mis à jour : 16/07/2019
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À qui s’adresse ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre permet au locataire qui quitte son logement de mettre en demeure le propriétaire de lui restituer son dépôt de garantie. 

À défaut de réaction du propriétaire dans les délais légaux, il est alors envisageable de saisir la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, la juridiction civile compétente dans le ressort duquel est situé le logement loué.

La lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie fait également courir les intérêts de retard. Les intérêts s’élèvent à 10% du loyer hors charges par mois commencé. Les intérêts continuent à courir tant que la restitution du dépôt de garantie auprès du locataire n’est pas effective.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Lors de la conclusion d’un contrat de location d’un bien immobilier, le propriétaire du bien est en droit d’exiger du locataire le dépôt d’une somme d’argent. Cette somme d’argent ou dépôt de garantie est utilisable par le bailleur en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles. (Les manquements du locataire peuvent être les loyers et charges impayés, la détérioration du bien, le manque d’entretien des équipements…)

Le législateur a toutefois encadré de façon stricte le versement et le montant du dépôt de garantie. Ainsi, le montant maximum est de un mois de loyer hors charges. Le versement du dépôt de garantie est effectué en une seule fois, au moment de la signature du bail, et directement auprès du propriétaire du logement ou de son mandataire.

Attention: Aucune révision de ce montant ou versement complémentaire n’est possible pendant la durée du contrat de bail.

Au terme du contrat de bail, le locataire remet les clés du bien loué au bailleur qui doit alors lui restituer le dépôt de garantie. Si au moment de l’état des lieux, aucun élément de nature à opérer une retenue n’a été soulevé, le propriétaire doit alors restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés. 

En cas de dégradations du bien constatées lors de l’état des lieux de sortie, le délai de restitution est alors porté à deux mois. Le bailleur doit justifier de façon claire toute retenue sur le dépôt de garantie. 

Comment remplir la lettre ?

La lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie indique le montant du dépôt de garantie que vous avez versé lors de votre entrée dans les lieux ainsi que la date de l’état des lieux de sortie (ou date de remise des clés).

La première étape nécessite l’identification du locataire qui va expédier la lettre de mise en demeure.

Ensuite, il convient de renseigner les informations relatives au destinataire de cette lettre, c’est-à-dire au propriétaire du logement (le bailleur). Il est important de préciser s’il s’agit d’un bailleur professionnel ou d’un bailleur particulier.

L’étape suivante concerne l’identification du logement dont la location a conduit au dépôt de garantie.

Au regard des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, hors charges, pour chaque mois de retard.

Cette lettre doit être adressée à votre propriétaire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

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