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Lettre de mise en demeure de procéder à la réparation du chauffe-eau

Nombre de vues : 5 725 fois  -  Nombre d'utilisations : 2 461 fois  -  Mis à jour : 16/01/2019
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Votre propriétaire est tenu d'effectuer les réparations liées à la vétusté ou à l’usure normale des équipements.

Les réparations à la charge du locataire

Concernant le chauffe-eau:

  • Le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joint des appareils à gaz. 
     
  • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.
     
  • Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets. 
     
  • Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

La remise en état du chauffe-eau ne figure pas dans la liste de ces menues réparations. Si le locataire fait l’avance du paiement du technicien venu réparer le chauffe-eau défaillant, le propriétaire doit rembourser les sommes engagées par le locataire.

Le locataire est tenu de justifier d’un contrat d’entretien. Si après réparation, il est démontré que la panne est due à une négligence d’entretien du locataire, ce dernier doit en assumer les conséquences et payer les réparations.

Comment envoyer la lettre ?

La mise en demeure de procéder à la remise en état du chauffe-eau doit être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire est libre de choisir le technicien de son choix pour procéder aux réparations sur le chauffe-eau.

Si votre propriétaire refuse de faire les réparations, vous ne devez pas pour autant suspendre le paiement de vos loyers.

Si malgré l’envoi de cette lettre de mise demeure votre propriétaire refuse toujours de prendre en charge la réparation, vous pourrez saisir le tribunal d’instance du lieu où le logement est situé.

Pour avoir la liste de toutes les réparations liées à l’entretien courant du logement qui sont à la charge du locataire, veuillez vous référer au décret n°87-712 du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

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