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Mise en demeure de faire cesser le trouble lié aux aboiements d'un chien

Nombre de vues : 4 688 fois  -  Nombre d'utilisations : 5 083 fois  -  Mis à jour : 14/08/2019
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Vous subissez un trouble du voisinage lié aux aboiements d'un chien? Générez dès à présent votre lettre de mise en demeure.

En effet, en application de l’article R1337-7 du Code de la santé publique, le propriétaire d’un animal doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble portant atteinte à la tranquillité de son voisinage.

À quelle condition ?

Selon l’article R.1334-31 du Code de la santé publique, un trouble du voisinage se définit comme un bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage.

Ces critères n'étant pas cumulatifs, une seule de ces conditions suffit à caractériser le trouble. Ainsi, les aboiements répétés d’un chien, de jour comme de nuit, suffisent à le caractériser.

L’article 1243 du Code civil indique que le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde est responsable du dommage causé par celui-ci même si l’animal s’est échappé.

Selon la loi du 9 juillet 1970, est réputée non écrite toute clause qui interdit la détention d’animaux domestiques dans un logement. Néanmoins, cette détention est subordonnée au fait que l’animal ne cause pas de dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants à proximité.

Si malgré l’envoi de cette lettre, le propriétaire de l’animal refuse toujours de faire cesser le trouble, vous êtes en droit de contacter les forces de l’ordre. Ainsi, une constatation sur place sera effectuée et un procès verbal sera rédigé. Le propriétaire du chien sera alors mis en demeure de faire cesser le trouble.

La responsabilité du propriétaire peut en effet être retenue devant les tribunaux. Il peut être condamné pour tapage nocturne ou diurne et s’expose à une amende de 450 euros et pourra même être condamné à la confiscation de l’animal.

Comment remplir la lettre ?

Pour remplir cette lettre, vous devrez indiquer votre identité ainsi que l’adresse du propriétaire de l’animal. Vous devrez également préciser la date à laquelle les troubles ont débuté.

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