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Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

Nombre de vues : 42 613 fois  -  Nombre d'utilisations : 13 305 fois  -  Mis à jour : 17/01/2019
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous avez mis en location et vous souhaitez le reprendre pour en faire votre résidence principale ou celle d’un proche. Vous devez envoyer une lettre de non renouvellement de bail pour reprise du logement. Suivez attentivement nos conseils, les conditions sont très strictes.

Des conditions très encadrées

La demande de reprise doit se faire avec une lettre de résiliation de bail pour reprise du logement.

La reprise du logement peut se faire uniquement à l’échéance du contrat de bail.

La lettre doit contenir certains éléments afin que le congé soit considéré comme valable.

Vous devez mentionner le motif du congé, à savoir, la volonté d’habiter dans le logement en tant que résidence principale ou d’y loger un proche, également en tant que résidence principale.

S’il s’agit de loger un proche, vous devez indiquer les coordonnées de celui-ci.

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous devez également  indiquer le lien qui vous unit au bénéficiaire de la reprise ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.

La notion de « proche » du propriétaire désigne :

  • L’époux du propriétaire
  • Son concubin depuis plus de un an
  • Son partenaire de Pacs
  • Ses ascendants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
  • Ses descendants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

Ce motif de non renouvellement ne concerne que les logements non meublés du secteur privé.

Quelles sont les conditions pour rédiger le congé ?

Vous devez adresser votre lettre de congé pour reprise à votre locataire au moins six mois avant l’échéance du contrat de bail. Ce délai de préavis est une exigence qui peut annuler la procédure de résiliation si elle n’a pas été respectée.

S’il manque des informations ou si les informations sont erronées, la résiliation ne sera pas valable, le bail sera alors automatiquement reconduit.

Dans le cas des colocations, vous devez envoyer une notification à chaque locataire sous peine de rendre la procédure de résiliation irrégulière.

La lettre de congé doit mentionner :

  • vos coordonnées
  • celles de votre locataire
  • les informations relatives au contrat de bail
  • donner le motif de la résiliation
  • nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise

Nous vous conseillons de joindre à cette lettre de résiliation, tous les éléments justifiant votre demande.

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit impérativement joindre à son congé, la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Vous pouvez remettre votre lettre de résiliation de bail à votre (vos) locataire(s) :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • par signification d’huissier de justice
  • par remise en main propre contre décharge signée du (des) locataire(s)

Le cas des locataires protégés

Certains locataires sont protégés. Si vous souhaitez résilier le bail d’un locataire protégé, vous devez lui proposer un autre logement qui répond à ses besoins et ses possibilités (financières et physiques) dans une limite de cinq kilomètres du logement occupé.

Sont protégés :

  • Les locataires âgés de plus de 70 ans et avec des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014.
  • Les locataires âgés de plus de 65 ans et avec des ressources lui permettant l’attribution d’un logement social, si le bail  a été signé après le 27 mars 2014.

Les locataires décrits ci-dessus ne sont pas protégés dans les cas où le bailleur remplit lui-même ces conditions d’âge ou de ressources.

Vous pouvez également demander la résiliation du bail :

  • En cas de motif légitime et sérieux : loyers impayés, troubles du voisinage, travaux non autorisés
  • Pour vendre votre bien

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