À la suite d’un déménagement, vous constatez que certains de vos meubles ou objets ont été perdus, volés ou détériorés.
Vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices subis par ces dégradations.
En effet, le déménageur est responsable des détériorations et pertes survenues lors du déménagement.
Le contrat de déménagement conclu avec une société spécialisée se décompose généralement en plusieurs documents :
Les pertes et détériorations constatées lors du déménagement doivent être inscrites sur le bulletin de livraison (document remis lors de la livraison des meubles).
Afin d’être certain de ne pas oublier des dégâts causés lors du déménagement, il est recommandé de déballer les cartons et meubles en présence du déménageur.
Si aucune contestation quant à ces réserves n’est formée par le déménageur, il est présumé les avoir acceptées et vous devez confirmer votre demande d’indemnisation en lui envoyant votre lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après le déménagement, vous constatez lors du déballage des cartons, que d’autres objets ont été détériorés ou perdus, vous pouvez également les mentionner dans votre lettre. Vous devez alors envoyer votre demande d’indemnisation dans les plus brefs délais.
En effet vous disposez d’un délai de dix jours calendaires pour effectuer votre contestation. Si ce délai n’est pas renseigné sur le bon de livraison, vous disposez alors d’un délai de trois mois pour effectuer une réclamation.
Pour obtenir une indemnisation de votre préjudice, la détérioration ou la perte de vos meubles ne doit pas résulter d’un des cas suivants :
Ainsi, dans tous les autres cas, le déménageur doit indemniser le client. Toute clause contraire est nulle de plein droit et ne peut être opposée au client.
Pour remplir votre lettre vous devez indiquer :
Vous devez détailler les détériorations constatées sur vos meubles et/ou mentionner les objets perdus en précisant le montant du préjudice subi.
Enfin, vous devez joindre une copie de la déclaration de valeur que vous avez obligatoirement signée lors de la conclusion du contrat de déménagement.
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