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Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Nombre de vues : 654 fois  -  Nombre d'utilisations : 985 fois  -  Mis à jour : 08/08/2018
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Le mur mitoyen, contrairement au mur privatif est celui qui est la copropriété de deux propriétaires voisins. Il s’agit de tout mur servant de séparation entre les bâtiments, jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins, même entre enclos dans les champs.

Si vous souhaitez faire construire un mur entre votre propriété et celle de votre voisin, et que vous souhaitez obtenir l’accord de votre voisin puis une participation au financement de la construction de celui-ci, nous vous expliquons toutes les règles en vigueur.

Est-il possible de partager les frais de la construction d’un mur mitoyen ?

Selon les dispositions de l’article 663 du Code civil, chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.

Attention : Il est impossible de contraindre son voisin à contribuer à la construction ou réparation d’un mur mitoyen dans les espaces ruraux.

La hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ; à défaut, tout mur de séparation entre voisins, doit avoir au moins 3,2 mètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille habitants et au-dessus, et 2,6 mètres dans les autres.

En cas de mauvais entretien ou dégradation du mur, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Il vous est donc possible de demander à votre voisin son accord pour l’édification d’un mur mitoyen ainsi qu’une participation financière à la construction de celui-ci.

Que faire si votre voisin n’est pas d’accord avec la construction d’un mur mitoyen ?

Vous devez dans un premier temps prendre contact avec votre voisin pour lui indiquer votre volonté de faire construire un mur mitoyen. Si votre voisin refuse de participer au paiement de la construction de ce mur, rappelez-lui par une lettre recommandée avec accusé de réception la règlementation en vigueur vous autorisant cette demande.

Si votre voisin n’est toujours pas disposé à participer à l’édification de ce mur, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance compétent, ou prendre en charge seul la construction de ce mur.

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