Démarches pour les familles

Recouvrir une pension alimentaire, renoncer à une succession, etc. Retrouvez tous nos formulaires pour accomplir vos démarches en droit de la famille.

Nombre de documents
1 document(s) |
Nombre d'étapes
8 Étape(s) |
durée pour réaliser la démarche
10 minutes
Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale...
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