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Demande d'inscription sur les listes électorales

Nombre de vues : 1 535 fois  -  Nombre d'utilisations : 1 134 fois  -  Mis à jour : 11/12/2018
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Qui peut s’inscrire sur les listes électorales ?

Pour être électeur, le citoyen doit être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.

L’article L2 du Code électoral indique que l’électeur doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques

Jusqu’à quelle date peut-on s’inscrire sur les listes électorales ?

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le scrutin. Cependant, il est fortement conseillé d’envoyer votre dossier d’inscription ou de le déposer en mairie avant le 15 décembre.

Exemple : pour les élections présidentielles de 2017, l’électeur devait être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016.

Attention: Il existe des cas particuliers pour lesquels vous pouvez être inscrit sur les listes électorales la même année que l’élection :

  • vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille du premier tour de l’élection,
  • vous êtes fonctionnaire ou agent des administrations publiques et déménagez suite à une mutation ou un départ en retraite (les membres de votre famille bénéficient également de cette possibilité)
  • vous avez une mutation professionnelle
  • vous êtes militaire et êtes renvoyé à votre domicile après avoir satisfait vos obligations légales d’activité, déménagement…
  • vous récupérez votre droit de vote après le 1er janvier
  • vous avez acquis la nationalité française après le 1er janvier

Vous pouvez dans ce cas faire une demande d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 10ème jour avant le premier tour de l’élection.

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

À sa majorité, chaque citoyen français ayant effectué les démarches de recensement, est inscrit d’office sur les listes électorales.

En dehors de toute inscription automatique, il vous est possible de demander votre inscription sur les listes électorales de la commune de votre résidence avant le 31 décembre de l’année précédent l’élection.

Attention : Lors d’un déménagement vous devez vous inscrire sur la liste électorale de la mairie de votre nouvelle résidence. Si vous n’avez pas effectué ce changement vous pourrez voter dans le bureau de vote de votre ancienne adresse uniquement si vous n’avez pas été radié ou en donnant procuration à un habitant de cette commune.

Dans quelle mairie doit-on s’inscrire ?

Si vous résidez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale :

  • de la mairie de votre domicile,
  • de la commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • à la mairie de votre résidence si vous résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Quels documents fournir pour s’inscrire sur les listes électorales ?

Vous devez en plus du cerfa 12669*01 vous munir de documents tels que :

  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) et de nationalité en cours de validité.

Si vous êtes devenu français il y a peu de temps, vous pouvez vous munir de votre pièce d’identité d’origine, récente, ainsi que d’une preuve de votre nationalité française. (Décret de naturalisation…)

  • un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Le justificatif de domicile est un document permettant de justifier de votre lieu d’habitation, il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, gaz ou de téléphone…

Attention il existe des cas particuliers :

  • si vous êtes domicilié chez un proche, que ce soit un parent ou un ami, vous devez prendre contact avec votre mairie afin d’obtenir la liste des justificatifs à fournir. (Liste des coordonnées des mairies.)
  • si vous résidez à l’étranger, vous devez vous munir des pièces attestant que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes de la commune sur la liste électorale de laquelle vous souhaitez être inscrit, ou d’un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et pièce prouvant que la commune sur la liste de laquelle vous souhaitez vous inscrire est votre commune de naissance, de votre dernier domicile en France, de votre dernière résidence en France, la commune sur la liste électorale de laquelle est né ou inscrit un de vos ascendants ou inscrit un de vos parents au quatrième degré.

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