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Un ami me doit 7 000 €. J'ai une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Quel tribunal saisir ?



Avant tout, adressez à votre ami une demande de remboursement amiable. Si cela ne suffit pas, vous disposez d’autres recours. Vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure de vous payer.

Comment mettre mon ami en demeure de me rembourser ?


Adressez-lui une lettre par laquelle vous exigez le versement du prêt établi par la reconnaissance de dette.

Vous pouvez effectuer la mise en demeure par voie d’huissier ou l’adresser à votre ami par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure n’a pas d’effet contraignant. Si votre ami ne vous rembourse toujours pas, il vous faudra recourir à la procédure d’injonction de payer.

En quoi consiste la procédure d’injonction de payer ?


Cette procédure vous permet d’obtenir le remboursement de votre créance. Il faut tout d’abord remettre ou adresser une requête au greffe du tribunal.

C’est le tribunal d’instance du domicile du débiteur qui est compétent si le montant de la dette est inférieur à 10 000 €.

Pour que la demande soit acceptée, la requête doit contenir certaines indications et être accompagnée de pièces justificatives.

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.

Transmettez ensuite l’ordonnance au débiteur par huissier de justice dans les 6 mois de la date de l’ordonnance. Le débiteur peut s’y opposer jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant sa signification.

En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, demandez l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire. Vous pourrez ainsi la faire exécuter par un huissier de justice.

La durée de validité de votre reconnaissance de dette est de 5 ans, au-delà de ce délai vous ne pouvez plus recouvrer votre créance.
Référence(s) juridique(s)
Article 1344 du Code civil.
Article 2224 du Code civil.
Article 42 du Code de procédure civile.
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 04/07/2019
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