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Suite à une fuite d’eau, j’ai reçu une facture d’eau d’un montant très élevé. Dois-je régler la surconsommation?



Si vous constatez des montants inhabituels sur votre facture d’eau, n’attendez pas : informez rapidement votre fournisseur afin de savoir s’il s’agit d’une erreur ou d’une surconsommation dont il faudra trouver l’origine.

En réagissant rapidement, vous pourrez obtenir un plafonnement de votre facture.

Quelles sont les obligations de mon fournisseur ?


Votre fournisseur doit vous informer s’il constate que vous avez fait une consommation anormale d’eau.

L’augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé :
  • excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné (ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation) pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes
  • ou, à défaut, excède le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Cette information doit vous parvenir au plus tard lors de l’envoi de la facture qui constate la consommation anormale. Le courrier de votre fournisseur vous indiquera les démarches à entreprendre.

Quelles sont mes obligations ?


Une fois informé, identifiez l’origine de cette surconsommation. S'il s'agit d’une fuite, faites intervenir très rapidement un plombier.

Vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation normale si vous présentez au fournisseur une attestation de l’entreprise de plomberie mentionnant la réparation sur les canalisations.

Pour obtenir le plafonnement de votre facture, vous devez impérativement envoyer cette attestation dans le mois qui suit la notification de consommation excessive par le fournisseur. L'attestation du plombier devra indiquer que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Que faire si le plombier ne détecte aucune fuite ?


Prévenez alors votre fournisseur dans le même délai d’un mois à compter de la notification de la surconsommation, afin qu’il vérifie le bon fonctionnement du compteur. Votre fournisseur vous notifiera sa réponse dans un délai d'un mois.

S'il détecte que l’augmentation de la facture est liée à un défaut de fonctionnement du compteur, vous n’aurez pas à payer le surplus de consommation excédant le double de la consommation normale. Votre facture sera plafonnée.

Mais si l’augmentation n’est pas imputable à un défaut du compteur, vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne à compter de la notification par votre fournisseur que le compteur fonctionne bien. Autrement dit, vous devrez payer l'intégralité de la facture, jusqu’à ce qu'un plombier découvre enfin l'origine de la fuite et traite le problème.

Et si le fournisseur ne m’informe pas de ma consommation anormale d'eau ?


Dans ce cas, votre facture sera plafonnée : vous ne serez pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Cette possibilité de plafonnement de la facturation en cas de fuite de canalisation après compteur n'inclut pas les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires ou aux équipements de chauffage.
Référence(s) juridique(s)
Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.


Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 18/03/2019
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