Renonciation à succession par une personne majeure

La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider ce qu’il souhaite faire.

En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut :

• Accepter la succession purement et simplement,

• Accepter la succession à concurrence de l’actif net : ainsi l’héritier supportera les dettes dans la limite des biens du défunt et n’engage pas ses biens personnels.

• Renoncer à cette succession.

Qu'est-ce que la renonciation ?

La renonciation de l’héritier à la succession est régie par les articles 804 et suivants du Code civil. Il s’agit du procédé par lequel l’héritier renonce à la totalité de ses droits dans la succession. Il n’aura donc pas à supporter les charges et les dettes de celle-ci.

Selon l’article 806 du Code civil, « l’héritier renonçant est tenu à proportion de ses ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. ». L’héritier renonçant ayant réglé les frais funéraires sur ses deniers propres pourra néanmoins agir contre la succession pour obtenir le remboursement de cette somme.

L’héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Cette renonciation, pour être opposable aux tiers, doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte (correspond au lieu du dernier domicile du défunt).

Cette renonciation à la succession n’est pas irrévocable. En effet, tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision pendant dix ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Le formulaire permet de renoncer à un legs universel ou à des legs particuliers (transmission d'un ou plusieurs biens par testament).

Comment remplir le formulaire ?

Dans tous les cas, il conviendra de joindre au document généré :

• La copie intégrale de l’acte de décès ;

• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire ;

• La copie d’un justificatif officiel d’identité du signataire de la renonciation (les deux faces du document).

En fonction du cas d’espèce, d’autres documents devront être joints. Les documents seront indiqués une fois le formulaire en ligne renseigné et validé.

L’ensemble du dossier sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (la dernière adresse du défunt) ou au notaire en charge de la succession.