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Pendant combien de temps peut-on me demander le paiement d’un retard de cotisation du RSI ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.




Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés au régime social des indépendants (RSI) sont dues tous les mois ou tous les trimestres.

Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées pendant 3 ans à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année d’échéance des cotisations.

Que peut-on me réclamer durant ce délai de prescription de 3 ans?


Prenons un exemple : si vous n’avez pas réglé l’échéance du 5 décembre 2017, le paiement de cette somme peut vous être demandé jusqu’au 30 juin 2021.
Cela signifie qu’au 30 juin 2021, les retards de cotisation des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent vous être réclamés.

Remarque : en cas de contrôle des cotisations sociales payées ou dues, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle (c'est à dire pendant la période allant de la lettre de notification du contrôle à la date d'envoi d'une mise en demeure ou d'un avertissement vous invitant à régulariser la situation).

Comment peuvent-être réclamées les cotisations non-perçues?


Si vous ne réglez pas une échéance, le RSI vous adresse une mise en demeure de régulariser votre situation par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors un mois pour payer ou éventuellement contester le paiement.

Devrais-je payer des pénalités ?


Des majorations de retard peuvent être appliquées sur le montant des cotisations non-payées à partir du deuxième incident de paiement dans une même année. Le paiement des cotisations s’effectue alors par trimestre.

Les majorations de paiement se prescrivent aussi par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les cotisations étaient exigibles et ont donné lieu à l'application des majorations.
Référence(s) juridique(s)
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale.
Articles L244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 12/09/2018
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