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On me réclame une dette au titre du RSI alors que ma SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est-ce légal ?

Publié par Allianz PJ le 21/02/2017 - Dernière modification le 13/08/2019
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En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société.

Oui, mais les dettes au titre du RSI sont-elles des dettes professionnelles ?

La loi ne répond pas à cette question, pourtant essentielle pour l’entrepreneur.En effet, si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles (c’est-à-dire nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle), les créanciers ne peuvent plus les réclamer une fois la liquidation de la société effectuée. En revanche, si les dettes sont personnelles, les créanciers peuvent poursuivre leur débiteur après le jugement de liquidation et notamment lors d’un rétablissement personnel. Le RSI considère bien entendu qu’il s’agit de dettes personnelles.

Quelle est la position de la jurisprudence ?

La jurisprudence n’est pas établie en la matière. Jusqu’en 2013, les dettes dues au titre du RSI étaient considérées comme des dettes personnelles au dirigeant. Par la suite, certains arrêts ont considéré qu’il s’agissait de dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle, et qu’il s’agissait donc de dettes professionnelles. La jurisprudence n’est pas établie puisque d’autres cours d’appel continuent d’y voir des dettes personnelles : le RSI n’avait donc pas à déclarer sa créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire.La Cour de cassation a estimé dans un avis du 8 juillet 2016 que « la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel ».La dette de RSI devrait donc être professionnelle et s’éteindre à l’issue de la liquidation. Cela étant, seule une décision claire de la Cour de cassation ou un ralliement des cours d’appel permettra d’en être certain. En attendant, il est judicieux de consulter un avocat pour déterminer la position à adopter vis-à-vis du RSI.
Référence(s) juridique(s)
Article L643-9 Code de commerce. CA Grenoble, 10 décembre 2013, n° 13/01590.CA Caen, 6 février 2014, n° 13/01466.Avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2016, n° 16-70.005.

Publié par Allianz PJ le 21/02/2017 - Dernière modification le 13/08/2019

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