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Mon voisin souhaite passer sur mon terrain pour faire réparer un mur en limite de propriété. Puis-je m'y opposer ?



Certains travaux en limite de propriété ne peuvent être réalisés qu’en passant par une propriété voisine. Il est alors possible de passer sur le terrain de son voisin à certaines conditions.

Une autorisation préalable du voisin ou d’un juge est cependant nécessaire.

Quels sont les travaux qui justifient d’obtenir une autorisation de passage sur une propriété voisine ?


Il ne peut s’agir que des travaux d’entretien, de réfection ou de réparation, indispensables et qui permettent la bonne conservation d’une construction existante.

Il faut également se trouver dans l’impossibilité de les réaliser autrement ou à un coût disproportionné.

Comment obtenir ce droit de passage ?


Il peut être obtenu à l’amiable, en demandant simplement à votre voisin, ou encore par voie conventionnelle ou par voie judiciaire.

En cas de refus du droit de passage, le juge peut être saisi et autoriser cette servitude dite « de tour d’échelle ».

Quels sont les modalités de ce droit de passage ?


Le droit de passage pour réalisation de travaux est temporaire et limité dans l’espace.

Les parties en déterminent les modalités. Pour éviter les problèmes, l’autorisation écrite doit notamment indiquer le temps d’intervention et la marge d’empiétement.

Vous pouvez également demander une indemnité d’occupation et la réparation des dommages qui seront éventuellement causés.

Là encore, le juge peut être saisi s’il existe un désaccord sur les modalités du droit de passage.

Puis-je refuser le droit de passage ?


Oui, si les conditions d’octroi listées plus haut ne sont pas réunies.

Cependant, si le refus est abusif, le juge peut ordonner un droit de passage et le versement de dommages et intérêts.

La servitude « de tour d’échelle » ne repose sur aucune loi.
Référence(s) juridique(s)
Articles 1101 et suivants du Code civil
Article 1382 du Code civil
Cass. civ., 3e, 15 février 2012, n° du pourvoi : 10-22899.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, publiée dans le JO du Sénat du 28 février 2008 (page 387).
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 25/07/2019
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