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Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?

Publié par Allianz PJ le 02/03/2017 - Dernière modification le 12/08/2019
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L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne prévoit pas de régime spécifique à l’audition libre du mineur. Certaines informations doivent être communiquées avant l’audition pour que celle-ci puisse avoir lieu, y compris les questions concernant l’assistance par un avocat.

Quelles informations doivent être notifiées préalablement à l’audition ?

Qu’elle soit mineure ou non, la personne soupçonnée d’infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :
  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
  • du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
  • le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
  • du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
  • si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition sans avocat. Même si elle accepte de continuer l'audition sans avocat, elle peut à tout moment revenir sur cette décision ;
  • de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
La notification de ces informations doit être mentionnée dans le procès-verbal. Votre fils doit donc être informé de son droit à être assisté par un avocat. Cette assistance n’est cependant pas obligatoire.

Bon à savoir

Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque la personne se rend à l’audition sans la contrainte de l’officier de police judiciaire, à défaut le régime de la garde à vue s’appliquera.

Comment se déroule l’audition ?

Avant l’audition, il n’est pas prévu par les textes que le mineur puisse s’entretenir avec son avocat mais il est possible de le demander. L’avocat (comme le mineur) peut consulter les auditions de son client réalisées avant son intervention, ou en son absence dans certaines limites (prises de note autorisées, mais pas de copie). L’audition ou la confrontation est menée sous la direction d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. En cas de difficulté avec votre avocat, l’agent peut mettre un terme à tout moment à l’audition ou à la confrontation et en aviser le procureur de la république. Ce dernier en informera le bâtonnier qui pourra désigner un autre avocat si nécessaire. L’avocat peut poser des questions à l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il prend part. Il pourra également présenter des observations écrites.
Référence(s) juridique(s)
Articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre).

Publié par Allianz PJ le 02/03/2017 - Dernière modification le 12/08/2019

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