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Mon compte en banque fait l'objet d'un avis à tiers détenteur. Comment s'y opposer ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer des sommes dues au titre de dettes fiscales impayées (impôts) directement auprès de tiers (généralement votre banque ou votre employeur).



Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?


Les sommes réclamées par le Trésor Public deviennent indisponibles.
Il vous est cependant possible de contester l’avis à tiers détenteur.

La contestation ne peut porter que sur :
  • la régularité de l’avis (l’absence de signature etc.)
  • l'existence de l'obligation de payer
  • le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
  • l'exigibilité de la somme réclamée
  • ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt

Le Trésor doit-il m'informer de la procédure d'ATD ?


Oui. Supposons que vous soyez redevable d'une dette fiscale envers le Trésor. Si ce dernier lance une procédure d'ATD envers un tiers dons vous seriez créancier, il doit évidemment informer le tiers, mais il doit aussi vous en faire part. A défaut, si le Trésor ne vous notifie pas du lancement de cette procédure d'ATD, elle sera réputée nulle.

Pour quels genres d'impayés les Impôts peuvent-ils adresser un ATD ?


L'ATD ne peut être déclenché que dans le but de recouvrir des dettes fiscales impayés :
un impôt exigible et non payé
  • des pénalités et autres frais liés au non payement de l'impôt
  • des amendes et contraventions

Mais une amende pénale impayée, même si son recouvrement est garanti par le Trésor, ne peut pas être recouverte par le moyen d'un ATD.

Quelles sommes le Trésor ne peut pas saisir ?


Le Trésor ne peut saisir les sommes arrivant sur votre compte après la mise en route de la procédure ATD. Si votre compte est débiteur, il ne peut pas faire l'objet d'un ATD, puisque vous seriez dans ce cas redevable envers la banque et non l'inverse. De plus, la somme faisant l'objet d'un ATD doit être une créance n'appartenant qu'au redevable et à lui seul.

Comment contester un avis à tiers détenteur ?


La contestation doit obligatoirement être justifiée et adressée au comptable du Trésor Public qui a engagé la poursuite, dans les deux mois suivant la notification de l’avis à tiers détenteur.

Le chef de service qui accuse réception de la contestation dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Que faire en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de la part de l’administration ?


Si le Trésor Public ne vous répond pas dans les deux mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous aurez deux mois, à votre tour, pour contester l'avis de tiers détenteur.
  • -Si la contestation porte sur la régularité de l’avis, autrement dit si vous souhaitez contester la validité de la créance que le Trésor entend recouvrir, ou la disponibilité de la créance dont le Trésor prétend s'emparer, saisissez le juge de l’exécution du tribunal compétent (tribunal d'instance ou de grande instance) ;
  • -Dans tous les autres cas, saisissez le tribunal administratif.

Référence(s) juridique(s)
Articles L262 et suivants du livre des procédures fiscales.
Articles L281 et suivants du livre des procédures fiscales.
Articles R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales
Com. 13 novembre 1973, n° 71-11628.
Com. 12 mai 2004, n° 01-02710.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 05/07/2019
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