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Mon agresseur a été condamné à me verser 10 000 € mais il est insolvable. Existe-t-il une démarche pour être indemnisé ?

Publié par Allianz PJ le 01/03/2017 - Dernière modification le 01/10/2019
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Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie.

A quel organisme puis-je m’adresser ?

Adressez votre demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) si vous avez subi un préjudice à la suite de faits présentant le caractère d’une infraction. L’indemnisation peut être intégrale, ou réduite en fonction des cas. La réparation du préjudice peut également être refusée par la commission.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé par la C.I.V.I. ?

Les faits à l’origine du préjudice doivent :
  • Soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
  • Soit concerner une agression sexuelle, une réduction en esclavage, une traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude, l’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur.
Si vous êtes victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un de vos biens, que vous ne pouvez pas obtenir réparation ou indemnisation de votre préjudice par un autre moyen, et que vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, vous pouvez également effectuer une demande auprès de la C.I.V.I. Vous pouvez aussi y recourir si vous avez été victime de la destruction de votre véhicule terrestre à moteur suite à un incendie. Enfin, vous devez être de nationalité française, ou les faits doivent avoir été commis en France.

Attention !

De plus, pour obtenir réparation par la C.I.V.I., vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre de personnes à votre charge (excepté si votre droit à indemnisation résulte d’une infraction ayant gravement portée atteinte à votre personne.)

Comment effectuer une demande d’indemnisation ?

La demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si vous avez engagé des poursuites pénales, ce délai n’expire qu’un an après la décision de la juridiction. Le formulaire cerfa n° 12825*03 vous permet d’effectuer votre demande à la C.I.V.I. Votre demande doit comporter un certain nombre d’indications et de pièces justificatives. Référez-vous à la notice cerfa n° 51153#03.

Bon à savoir

Dans les 2 mois suivant la réception de votre demande, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions vous présentera une offre d’indemnisation ou vous fera part de son refus. Si vous acceptez l'offre, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de votre part concernant l’offre, l’instruction de l’affaire par la commission se poursuit.

Que faire si je ne remplis pas les conditions pour être indemnisé par la C.I.V.I. ?

Si vous avez bénéficié d’une décision vous accordant des dommages-intérêts mais que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé par la C.I.V.I. et que la personne condamnée n’a pas effectué de paiement dans les 2 mois, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement de vos dommages et intérêts auprès du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (S.A.R.V.I.). Elle doit être présentée dans un délai d’un an à compter du jour où la décision a été rendue. Vous pouvez adresser cette demande au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. L’indemnisation par le S.A.R.V.I. se fait dans la limite d’un plafond de 3 000 €.
Référence(s) juridique(s)
Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de procédure pénale.
Articles L211-8 et suivants du Code des assurances.
Articles L422-1 et suivants du Code des assurances.
Articles L422-7 et suivants du Code des assurances.
Articles R50-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Publié par Allianz PJ le 01/03/2017 - Dernière modification le 01/10/2019

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