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Le préavis de rupture du bail peut-il être écourté en cas de mutation d’un conjoint loin du domicile commun ?



Un bailleur a parfois besoin de temps pour trouver un nouveau locataire. C’est la raison pour laquelle la loi instaure un délai de préavis à respecter avant toute rupture de contrat de bail. Ce délai de préavis peut toutefois être écourté suivant les circonstances et les événements.

Quel est le délai de préavis d’un bail ?


Le délai de préavis d’un contrat de bail diffère selon la nature du logement loué : il est d’1 mois pour les logements meublés. Il est de 3 mois pour les logements non meublés.

Locataire et bailleur peuvent, d’un commun accord, décider d’écourter la durée du préavis.

Quels sont les événements qui peuvent justifier la réduction du délai de préavis ?


Le délai de préavis est réduit à 1 mois :

  • Sur les territoires considérés comme des « zones tendues » parce qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, comme Paris, Bordeaux, Lille etc.

    Les communes concernées sont celles de plus de 50 000 habitants visées par le décret relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Vous pouvez en avoir la liste auprès de votre mairie.
  • En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (HLM etc.).

Pour réduire le délai de votre préavis, précisez et justifiez le motif invoqué au moment de l'envoi de la lettre de congé. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

La mutation du conjoint peut-elle justifier la réduction du délai de préavis ?


Oui, à condition d’être co-titulaire du bail. Le concubin ou le partenaire pacsé qui n’a pas signé le bail ensemble ne peut pas profiter du délai de préavis écourté.

Mais l’époux, réputé co-titulaire du bail, même si celui-ci a été conclu avant le mariage, peut profiter du délai de préavis d’un mois.

La date du congé doit être suffisamment proche de la mutation.

Les partenaires pacsés peuvent effectuer une demande conjointe pour obtenir la co-titularité du bail.
Référence(s) juridique(s)
Article 1751 du Code civil.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 30/07/2019
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