MOTEUR DE RECHERCHE
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La commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. Que puis-je faire pour éviter cela ?



L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet.

Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétaire les travaux concernés ainsi que les surfaces sur lesquelles l’occupation doit porter, la nature, la durée de l’occupation et la voie d’accès.

Comment suis-je informé de l’occupation de mon terrain ?


Le maire doit vous notifier l’arrêté du préfet. Si vous n’êtes pas domicilié dans la commune, il notifie l’arrêté au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Après cette notification, l’agent de l’administration vous indique le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux par lettre recommandée.

L’occupation des terrains ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à 5 ans. Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra en principe procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi.

L’arrêté qui autorise l’occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les 6 mois.

Comment éviter cette occupation temporaire ?


Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Clôturer votre terrain est donc la seule façon d’éviter une occupation temporaire de celui-ci.

Le propriétaire doit être indemnisé par l’administration si l’occupation temporaire lui cause un préjudice (privation de jouissance, dégâts etc.).

Référence(s) juridique(s)
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux public.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 25/04/2019
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