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Je vais être licencié pour inaptitude après un accident du travail. Quel sera le montant de mon indemnité de licenciement ?



Un salarié est licencié pour inaptitude lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail et qu'il ne peut être reclassé.

Il perçoit alors une indemnité dont le montant varie selon l'origine de l'inaptitude.

Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude non-professionnelle ?


  • Indemnité légale de licenciement

Si vous êtes licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle (c’est le cas lorsque votre inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), vous bénéficiez de l'indemnité légale de licenciement à partir d’un an d’ancienneté.

Le montant de l'indemnité légale de licenciement est égal à 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'année d'ancienneté du salarié. Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté il faut ajouter à ce résultat 2/15ème de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° soit 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
2° soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un certain montant.

Si l’indemnité prévue par votre convention collective est plus avantageuse que l’indemnité légale, vous percevrez l’indemnité de votre convention.

De même, si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’une indemnité si la convention collective le prévoit.

  • Indemnité compensatrice de congés payés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que vous n’avez pas pu prendre.

  • Indemnité compensatrice de préavis

En cas de licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non-professionnel, le préavis n’est pas exécuté.

Cependant, par dérogation de la loi, le salarié licencié pour ce motif ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis sauf si elle est prévue par la convention collective.

Quel est le montant de l’indemnité en cas d’inaptitude professionnelle ?


  • L'indemnité spéciale de licenciement

Vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.

Cette règle s'applique à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables (indemnité quelle que soit l’ancienneté etc.).

Si le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus élevé que le montant de l'indemnité légale de licenciement doublé, vous bénéficiez de la première indemnité.

Vous ne pouvez pas demander à ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement soit doublée, sauf si la convention collective le prévoit.

  • L’indemnité compensatrice

Vous avez également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis (due lorsque le salarié licencié n’exécute pas le préavis).

Si vous refusez de manière abusive les propositions de reclassement de votre employeur, vous perdez le bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Vous aurez simplement droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

  • L’indemnité compensatrice de congés payés

Enfin, vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que vous n'avez pas pris.

L’indemnité de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement sont calculées sur la base du salaire moyen que vous auriez perçu au cours des 3 derniers mois si vous aviez continué à travailler au poste que vous occupiez avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

En cas de rupture anticipée d’un CDD du fait d’une incapacité, vous avez également droit à l’indemnité légale de licenciement. Si l’origine de l’incapacité est professionnelle, vous avez droit au double de cette indemnité. Elle est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité.
Référence(s) juridique(s)
Article L1226-4 du Code du travail.
Article L1226-14 du Code du travail.
Article L1226-16 du Code du travail.
Article L1226-20 du Code du travail.
Article L1234-9 du Code du travail.
Articles R1234-1 et suivants du Code du travail.
Articles L1243-1 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 22 fevrier 2000, n° du pourvoi : 98-40137.
Cass. soc., 20 février 2008, n° des pourvois : 06-44867 et 06-44894
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 21/03/2019
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