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Je suis juré d'Assises mais je dois subir le jour de l'audience un examen médical. Puis-je ne pas y participer ?



Vous avez été tiré au sort (à partir des listes électorales) pour être juré d’assises. Vous allez ainsi participer au jugement des crimes aux côtés des magistrats professionnels.

L’exercice de la fonction de juré d’assises constitue une obligation citoyenne. Cependant, vous pouvez faire l’objet d’une dispense dans certaines situations.

Quels sont les cas de dispense ?


Pour en être dispensé, il faut :

  • être âgé de plus de 70 ans ;
  • avoir sa résidence principale en dehors du département où siège la cour d’assises ;
  • avoir un motif grave reconnu valable, comme par exemple une maladie grave.

Vous recevez votre convocation par courrier au minimum 15 jours avant l’ouverture des assises.

Pour obtenir une dispense, faites une demande à la commission spéciale chargée de piloter le tirage au sort des jurés.
  • Lorsque la cour d’assises siège à la cour d’appel, le président de cette commission spéciale est le premier président de la cour d'assises ou son délégué.
  • Lorsque la cour d'assises siège au tribunal de grande instance, la commission spéciale est présidée par le président du tribunal de grande instance ou par son délégué.

Un examen médical susceptible d’être reporté ne sera probablement pas apprécié comme étant un motif grave par la commission. A l’inverse, une opération chirurgicale importante constituera très certainement un motif légitime.

Le fait de ne pas se rendre à la convocation est-il sanctionné ?


Oui, le fait de ne pas être présent aux lieu, jour et heure fixés par la convocation, sans motif légitime, vous expose à une amende de 3 750 €.
Cette sanction s’applique également si vous vous retirez avant l’expiration de vos fonctions, sans excuse jugée valable par la cour.

En cas de sanction, vous pouvez faire opposition dans les 10 jours de la signification de cette condamnation devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

La cour est souveraine dans l’appréciation du motif légitime. Si votre examen médical devait être effectué de toute urgence le jour de l’audience, la cour devrait considérer qu’il s’agissait d’un motif légitime. Dans le cas contraire, l’opposition devrait être rejetée.

Bien entendu, vous devrez justifier de l’urgence de votre empêchement (certificat médical etc.) auprès de la cour.

Vous ne pouvez pas être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire par votre employeur en raison de l’exercice des fonctions de juré.


En tant que juré d’assises, vous avez droit à une indemnité journalière de session correspondant à 86,24 € par jour, d’une indemnité pour les frais de voyage, d’une indemnité journalière de séjour lorsque vous êtes retenu en dehors de votre résidence, ainsi que d’une indemnité pour perte de revenu professionnel.

Référence(s) juridique(s)
Articles 255 et suivants du code de procédure pénale.
Article 262 du code de procédure pénale.
Article 288 du code de procédure pénale.
Article L1132-3-1 du Code du travail.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 31/05/2019
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