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Je suis divorcé(e)/séparé(e) et j'ai la garde exclusive de mes enfants. Si je déménage, suis-je obligé(e) de donner ma nouvelle adresse à mon ex-conjoint(e) ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



Un déménagement peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si votre nouveau lieu de résidence impacte directement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, oui, vous devez l'en informer au préalable et en temps utile.

Dans la mesure où vous avez la garde exclusive de vos enfants, leur résidence habituelle est fixée chez vous. Mais son autre parent a toujours le droit de visite et d'hébergement. Vous aurez donc l’obligation d’informer l’autre parent et de lui communiquer votre nouvelle adresse pour qu’il puisse exercer son droit de visite et d’hébergement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être lourdement sanctionné(e). Dans votre cas, vous avez un délai d’un mois pour notifier votre changement d’adresse à l’autre parent qui dispose d'un droit de visite et d’hébergement. Sinon, vous risquez jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

En cas de désaccord, l’un ou l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales qui appréciera les circonstances du déménagement et statuera selon l’intérêt de l’enfant.

Existe-t-il des situations dans lesquelles je ne suis pas obligé(e) de donner mon adresse à l’autre parent ?


Oui, dans les cas où cela ne modifie pas les modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne présente aucun obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement :

  • -si vous exercez seul(e) l'autorité parentale et déménagez à quelques kilomètres
  • -si le juge aux affaires familiales a déterminé un espace de rencontre pour la remise de l'enfant à votre ex-conjoint et si le déménagement n'entrave pas ce droit.

Référence(s) juridique(s)
Articles 373-2 et suivants du Code civil.
Article 227-6 du Code pénal.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 03/10/2018
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