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Je suis convoqué(e) à un entretien préalable de licenciement. Puis-je me faire assister durant l'entretien ?



Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre). Celle-ci doit indiquer que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien.

Par qui me faire assister ?


Tout dépend de la taille de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.

  • Si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel : vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
  • Si votre entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel : vous pouvez aussi vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou choisir un conseiller extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste arrêtée par le préfet.

    La lettre de convocation à l'entretien préalable doit vous indiquer l'adresse des services où vous pouvez vous procurer cette liste. Elle peut être consultée à l'inspection du travail ou à la mairie.
    Si vous faites appel à un conseiller extérieur, informez-en votre employeur.

Si l’employeur ne mentionne pas la possibilité de vous faire assister lors de l’entretien ou s’il ne précise pas l’adresse où trouver la liste des conseillers extérieurs, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Que doit faire la personne qui m’assiste pendant l’entretien préalable ?


L'assistant doit vous conseiller et vous épauler. Il peut intervenir et demander des précisions à l'employeur. Il peut aussi, si vous lui demandez, dresser une attestation résumant le déroulement de l'entretien.

Le salarié de l’entreprise qui assiste un collègue convoqué à un entretien préalable prend des risques en se confrontant à l'employeur. Il est donc préférable de se faire assister par un délégué élu du personnel par exemple.
Référence(s) juridique(s)
Article L1232-2 du code du travail.
Article L1232-4 du code du travail.
Article L1235-2 du code du travail.
Articles R1232-1 et suivants du code du travail.
Cass. soc., 9 novembre 2010, n° du pourvoi 09-41578.
Cass. soc., 30 juin 2016, n° du pourvoi :15-16066.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 21/01/2019
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