MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. Comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?



Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins.

  • Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires.
  • Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certaines condamnations (les moins graves) ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou sociétés exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale dès lors qu’il ne comporte aucune mention.
  • Enfin, le 3ème bulletin ne comporte que les condamnations les plus graves. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée. Votre futur employeur peut vous le demander à condition que l’emploi à pourvoir le justifie.

Les condamnations sont-elles effacées du casier judiciaire au-delà d’un certain temps ?


Sont retirées du casier judiciaire les condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.

Il en est de même des condamnations prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (sauf condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère).

Certaines condamnations sont retirées du casier judiciaire à l’expiration d’un délai préétabli. C’est notamment le cas :

  • des condamnations pour contravention, retirées après un délai de 3 ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives. Ce délai est de 4 ans s’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit.
  • de la mention relative à la composition pénale, qui est retirée au bout de 3 ans.
  • du jugement prononçant une liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer de moins de 5 ans, retiré du casier judiciaire à l’expiration du délai de 5 ans. Si la peine est supérieure à 5 ans, la mention sera effacée une fois la durée de la peine écoulée.

Comment effacer des condamnations de mon casier judiciaire ?


Vous devez présenter une requête au tribunal ou recourir à la procédure de réhabilitation.

  • Vous pouvez demander l’effacement d’une ou plusieurs mentions sur les bulletins 2 et 3 de votre casier judiciaire en adressant une requête au tribunal compétent.

    Certains crimes et délits graves ne peuvent pas être effacés. Il s’agit par exemple de :
    • -meurtre ou assassinat commis avec des tortures ou actes de barbarie ;
    • -proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
    • -recours à la prostitution d’un mineur ;
    • -agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.
  • Si vous avez été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de votre casier judiciaire, vous pouvez demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de votre domicile.

    Vous devez alors respecter un certain délai avant de demander ce retrait.
    Ce délai est de :
    • -3 ans lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire,
    • -10 ans si cela concerne une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an,
    • -40 ans lorsque la peine prononcée est un emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans.

    Concernant les autres peines, vous pouvez en demander l’effacement à l'expiration d’un délai de 5 ans qui court à compter de son prononcé.
  • Les condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire par une procédure de réhabilitation. La réhabilitation peut être de plein droit ou judiciaire.

    • -La demande en réhabilitation judiciaire ne peut en principe être formée qu’après un délai de 5 ans si vous avez été condamné à une peine criminelle, 3 ans si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, et d’un an si vous avez été condamnés à une peine contraventionnelle.
      Elle est adressée au procureur de la République du lieu de résidence du demandeur et porte sur l’ensemble des condamnations non encore effacées.
      Si la réhabilitation est prononcée, les mentions seront effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. L’arrêt prononçant la réhabilitation peut également ordonner que les condamnations soient retirées du casier judiciaire (et donc du bulletin n°1).
    • -La réhabilitation de plein droit est adressée à la chambre d’instruction afin qu’elle ordonne la suppression d’une condamnation du casier judiciaire (et donc du bulletin n°1).
      La réhabilitation est acquise de plein droit si vous n’avez subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle :

      • En cas de condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de 3 ans ;
      • En cas de condamnation à une peine de prison inférieure à un an résultant d’une condamnation unique ou à une peine autre que l’amende, le jour-amende, la réclusion ou la détention criminelle, après un délai de cinq ans.
      • En cas de condamnation à une peine de prison inférieure à dix ans par une condamnation unique, ou inférieure à 5 ans en cas de condamnations multiples à de l’emprisonnement.

      Le délai commence à courir une fois que la peine a été exécutée ou que celle-ci est prescrite.

    Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, à l'expiration d'un délai de 20 années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.


Référence(s) juridique(s)
Article L1121-1 du Code du travail.
Articles 768 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 785 et suivants du Code de procédure pénale.
Articles 133-12 et suivants du Code pénal.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 07/03/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?