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Je souhaite faire une demande d'APL pour mon nouveau logement. La Caisse d'allocations familiales va-t-elle prendre en compte mes revenus actuels ?

Publié par Allianz PJ le 27/03/2017 - Dernière modification le 08/10/2019
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L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources, en fonction de plafonds qui varient selon la localisation du logement et la composition du foyer.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL ?

Ce sont les ressources perçues par vous et votre conjoint, ainsi que par les personnes vivant habituellement au foyer. Il s’agit des salaires, pensions, indemnités de chômage ou de maladie. A l’inverse, les allocations familiales, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés ou encore la prime d’activité ne sont pas pris en compte. Votre patrimoine, si sa valeur est supérieure à 30 000 €, est également pris en compte pour le calcul de l’APL (excepté pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.). Dans ce cas, seul le patrimoine n’ayant pas produit de revenus imposables est pris en compte. Les modalités de prise en compte du patrimoine sont fixées à l’article R822-22 du Code de la construction et de l’habitation.

Quelle est l’année de référence prise en compte pour le calcul de l’APL ?

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de versement de l’aide personnalisée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont les ressources de 2017 qui sont prises en compte pour calculer votre aide. Il est prévu qu'au cours du premier semestre 2020, ces règles seront modifiées et que l'APL sera calculée en tenant compte du revenu en cours et non plus de l'année n-2. Pour estimer le montant de l’APL dont vous pourriez bénéficier, rendez-vous sur le simulateur de la caisse nationale des allocations familiales.
Référence(s) juridique(s)
Articles L822-1 et suivants du code de la Construction et de l’habitation.
Articles R822-1 et suivants du code de la Construction et de l’habitation.

Publié par Allianz PJ le 27/03/2017 - Dernière modification le 08/10/2019

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