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Je fais des horaires de nuit. Mon employeur souhaite me faire passer en horaires de jour. En a-t-il le droit ?

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L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail d’un salarié. En revanche, la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié.

Qu’entend-on par modification du contrat de travail ?


Une modification du contrat de travail est un changement important qui crée une contrainte pour le salarié et porte atteinte à sa vie personnelle.

Selon la Cour de cassation, une nouvelle répartition de l'horaire sur la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

Le fait que les horaires de travail soient indiqués dans le contrat de travail ne leur confèrent pas nécessairement un caractère contractuel. La clause concernant les horaires doit démontrer que le salarié a voulu faire des horaires un élément essentiel de son engagement. Ce n'est pas un simple renvoi vers les horaires de l'entreprise.

Mais si l'employeur peut modifier la répartition des horaires de travail du salarié dans la journée ou dans la semaine, il ne peut pas opérer unilatéralement un bouleversement des horaires ou des changements trop importants.

Par exemple, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (ou encore le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit) est reconnu comme une modification du contrat de travail par la jurisprudence.

Dans une décision de 2016, la cour de cassation indique que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue nécessairement une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Elle ajoute que la clause contractuelle selon laquelle le salarié était engagé pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision, est inopérante.

Quelles seront les conséquences de mon refus de passer en horaire de jour ?


Si la modification du contrat de travail est sollicitée pour des raisons non économiques, le refus est légitime et votre employeur ne peut pas vous imposer de passer en travail de jour. Indiquez clairement votre refus.

Par contre, si la modification est sollicitée pour des raisons économiques et que vous refusez, vous pouvez faire l’objet d’un licenciement pour motif économique. Répondez dans le délai imparti car votre absence de réponse signifie que vous acceptez la modification.

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un des motifs économiques, il doit en faire la proposition par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître votre refus. Le délai est de 15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes présumé avoir accepté la modification.

Référence(s) juridique(s)
Article L1222-6 du Code du travail.
Cass. soc., 7 avr. 2004, n° du pourvoi : 02-41486.
Cass. soc., 30 mai 2012, n° du pourvoi : 11-10087.
Cass. soc., 18 février 2015, n° du pourvoi : 13-17582.
Cass. soc., 15 juin 2016, n° du pourvoi : 14-27120.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 18/09/2018
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