MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

J'ai subi une opération du cœur en 2005. Depuis cette date, j'ai une perte de mobilité de la main droite. Ai-je un recours contre le chirurgien ?



En dehors du cas où sa responsabilité est encourue du fait d’un produit de santé, le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute dans la réalisation de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Il faut donc déterminer si les complications dont vous souffrez à la suite de votre intervention cardiaque sont dues à une faute du médecin dans la mise en œuvre des actes de soins ou si elles résultent de l’aléa thérapeutique.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?


L’aléa thérapeutique correspond à la réalisation d’un risque accidentel, en dehors de toute faute du praticien, inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.

Le médecin n’est pas responsable des conséquences d’un aléa thérapeutique.

Les conséquences de l’aléa thérapeutique peuvent être prises en charge par la solidarité nationale si votre atteinte est suffisamment grave (atteinte en principe supérieure à 24%) voire par votre assurance si vous avez souscrit une telle garantie.

Quels sont mes recours lorsque le chirurgien commet une faute ?


Vous pouvez effectuer un recours amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Il faut cependant saisir la commission dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

Par ailleurs, vous pouvez effectuer un recours contentieux :
  • soit devant le tribunal administratif si l’acte de soin a été effectué dans le cadre d’un établissement public administratif,
  • soit devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance en fonction du montant de l'indemnisation demandée si l’acte de soin a été effectué dans le cadre d’un établissement privé de santé.

Pour plus de précisions concernant ces voies de recours, consultez la fiche « J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation ? ».

Le médecin est tenu de vous informer des risques de l’acte de soin qui est envisagé ainsi que de l'utilité des traitements et soins pratiqués.
Référence(s) juridique(s)
Article L1111-2 du Code de la santé publique.
Articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique.
Article D1142-1 Du code de la santé publique.
Cass., civ. 1e, 8 novembre 2000, n° du pourvoi : 99-11735.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 10/04/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?