Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

Publié par Allianz PJ le 26/01/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
Image de présentation
Lorsque l’emprunteur signe un contrat de crédit à la consommation, il s’engage à rembourser la somme au prêteur selon un échéancier fixé à l’avance.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas une échéance ?

Si vous ne remboursez pas des mensualités, l’établissement de crédit peut saisir un juge pour obtenir l’exécution forcée des paiements restants dus.

Combien de temps la banque a-t-elle pour agir?

L’action en justice devra être intentée dans un délai de 2 ans. Le point de départ du délai est soit :
  • Le non-paiement de sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme
  • La date à laquelle chaque échéance est due
  • Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Dois-je régler les sommes non remboursées si la banque ne réagit pas dans les 2 ans ?

A défaut d’action de sa part dans le délai de 2 ans, elle ne pourra plus réclamer ce paiement. Un exemple : si l’échéance de janvier 2017 n’a pas été réglée, la banque ne pourra agir en paiement que jusqu’au 31 janvier 2019.
Référence(s) juridique(s)
Article L218-2 du Code de la consommation.
Article L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L312-28 du Code de la consommation.
Article R311-5 du Code de la consommation.
Article R312-35 du Code de la consommation.
Cass. civ. 1ère, 11 février 2016, n° de pourvoi : 14-22938, 14-28383, 14-27143 et 14-29139.

Publié par Allianz PJ le 26/01/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.